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Service public

Les transports collectifs en cas de perturbation

Publié le 30/03/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

En cas de grève ou de perturbation dans les transports, deux plans d'information des usagers doivent être établis.

Jean-Claude Christophe

L’article 7 de la loi du 21 août 2007 stipule qu’en cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d’une « information gratuite, précise et fiable sur le service assuré ». A cet effet, cette loi a prévu l’élaboration de deux plans.

Le plan d’information des usagers

L’information, primordiale pour les voyageurs, doit être organisée par l’exploitant du service de transport pour toute perturbation importante quelle qu’en soit la cause : non seulement la grève, mais aussi les travaux, incidents techniques, aléas climatiques, accidents… Il importe que les voyageurs connaissent suffisamment à l’avance les services qu’ils pourront utiliser pendant les perturbations. Chacun peut ainsi s’organiser pour assurer, de façon satisfaisante, ses déplacements, notamment domicile-travail, école, université, commerces ou établissements de santé. Les effets, toujours négatifs, des mouvements de grève sont mieux ...

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