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Service public - Page 137
Comment faire pour que la déclaration en mairie soit toujours faite rapidement en zone rurale ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour ...
Démarches administratives : échanges d’informations et de données entre administrations
Un décret a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des administrations ...
Achats innovants : plus de souplesse… mais déjà des inquiétudes
Certains achats publics peuvent, depuis le mois dernier, se passer de mise en concurrence et de publicité.... à condition d'être " innovants". Une mesure qui doit faciliter le travail des institutions et renforcer l'accès des PME à la commande publique. La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances Agnès ...
Quels moyens pour que la CADA puisse traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai raisonnable ?
Réponse de Matignon : Assurer l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, dans le cadre juridique fixé par la loi, constitue une priorité du Gouvernement. Aussi est-il particulièrement attentif à ce que la Commission d'accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, soit mise à même d'exercer ...
Dans deux régions, une expérimentation remplace les enquêtes publiques
En pleine trêve des confiseurs, le gouvernement a publié un décret permettant une expérimentation : remplacer les enquêtes publiques par une simple participation numérique. Non sans critiques.
La dématérialisation gagne l’exécution financière des contrats de la commande publique
Le 1er octobre 2018, un cap avait été franchi dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation de la commande publique, pour ce qui concerne la procédure de passation. Selon Arnaud Latrèche, vice-président de l’Association des acheteurs publics, le 1er janvier 2019 constitue également une étape décisive s’agissant de la ...
Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments ...
Les caractéristiques des cercueils revues
Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales,un arrêté définit les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ...
Acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
Dans le cadre de l'adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques et à compter du 1er janvier 2019, le timbre dématérialisé sera la modalité exclusive de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole.Les usagers des collectivités de Guadeloupe ...
Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !
Qu’elle est taquine, la direction des affaires juridiques de Bercy ! A croire qu’elle choisit toujours la date de publication de ses textes : au cœur de l’été, un 1er avril… ou le 26 décembre. Mais toujours au moment où l’acheteur public, épuisé, tente de prendre un repos bien mérité ! Un décret du 24 décembre, permet, au ...
