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Quels moyens pour que la CADA puisse traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai raisonnable ?

Publié le 17/01/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Réponse de Matignon : Assurer l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs, dans le cadre juridique fixé par la loi, constitue une priorité du Gouvernement. Aussi est-il particulièrement attentif à ce que la Commission d’accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, soit mise à même d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions, compte tenu du nombre accru des saisines dont elle est l’objet, de l’ordre de 7 100 en 2017 (contre 6 573 en 2014), chiffre qui devrait être dépassé en 2018. Le délai moyen dans lequel la CADA rend ses avis s’éloigne du délai d’un mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Néanmoins de nombreux avis sont rendus dans des délais plus courts. D’autres affaires, compte tenu de leur complexité, exigent au contraire une instruction plus longue pour être traitées.

Le Gouvernement est soucieux que la CADA ait les moyens de faire face aux tâches accrues qui sont les siennes. Trois emplois ont été créés au secrétariat général qui est passé de quatorze à dix-sept membres de 2016 à 2018. Un second rapporteur général adjoint a également été créé en 2016. La procédure d’examen des demandes d’avis a été aménagée pour permettre un traitement plus rapide des affaires simples, dispensées de passage en formation collégiale. Cette réforme a vu son champ élargi en 2017, ce qui a permis de traiter selon cette procédure 20 % des avis enregistrés. La fonction de rapporteur général sera, avant la fin de l’année 2018, exercée à temps plein. Le renforcement des moyens et la simplification des procédures commencent à produire leurs effets : le nombre de dossiers non instruits entre 2014 et 2018 a diminué de 37 % (973 contre 1 533).

Le Gouvernement est conscient que la saisine de la CADA ne saurait pallier l’absence d’application spontanée plus effective, par l’ensemble des administrations, du droit d’accès aux documents administratifs. Dans cette perspective, il soutient les initiatives de celle-ci pour diffuser sa doctrine, notamment par la modernisation de son site internet et par la formation du réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. La mise en œuvre des procédures prévues par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour un meilleur suivi des avis rendus contribuera à améliorer les délais de traitement. Surtout, l’application spontanée par les administrations de l’ouverture des données (« open data ») devrait conduire à développer une véritable culture de l’accès aux données, ce qui devrait, à terme, réduire le flux de saisines de la commission.

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Quels moyens pour que la CADA puisse traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai raisonnable ?

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la marmotte

22/01/2019 01h21

Libérez la CADA!

Il existe un moyen simple, immédiat, gratuit, d’affranchir la CADA de nombreuses demandes d’avis qui ralentissent sa mission au bénéfice des usagers et partenaires des institutions publiques.
Il s’agit de sa saisine, « en désespoir de cause » par les représentants du personnels ou par les syndicats représentatifs, auxquels les autorités administratives refusent de plus en plus souvent les informations relatives aux agents publics.

Quand elle traite ces demandes, la CADA rappelle à chaque fois qu’elle n’est pas habilitée à se prononcer sur les droits élargis des représentants du personnel ou des syndicats au titre de leurs missions et qui, relèvant de textes spécifiques, n’entrent pas dans son champ de compétence (2006-1264, 2006-0894, 2007-4556).
Quand elle se prononce sur les très nombreuses saisines de représentants syndicaux, elle formule donc ses avis favorables en regard du droit de communication dont dispose tout citoyen.
Le problème,…… c’est que les « textes spécifiques » qui devraient lister les documents dont les syndicats ont besoin pour leur missions… ( états du personnel , organigrammes, états des recrutements ou des départs, etc…..) n’existent en fait pas!
Cela fait partie des carences réglementaire persistantes du cadre légal de la négociation sociale dans la fonction publique fixé par la loi de juillet de juillet 2010 sur le dialogue sociale dans la fonction publique.
Résumons: pour que la CADA ne soit plus indûment sollicité pour enjoindre aux autorités publiques de s’acquitter de leurs obligations d’information des syndicats élus du personnel, il est grand temps d’un fixer la liste. Affaire à suivre

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