Réponse de Matignon : Assurer l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs, dans le cadre juridique fixé par la loi, constitue une priorité du Gouvernement. Aussi est-il particulièrement attentif à ce que la Commission d’accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, soit mise à même d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions, compte tenu du nombre accru des saisines dont elle est l’objet, de l’ordre de 7 100 en 2017 (contre 6 573 en 2014), chiffre qui devrait être dépassé en 2018. Le délai moyen dans lequel la CADA rend ses avis s’éloigne du délai d’un mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Néanmoins de nombreux avis sont rendus dans des délais plus courts. D’autres affaires, compte tenu de leur complexité, exigent au contraire une instruction plus longue pour être traitées.
Le Gouvernement est soucieux que la CADA ait les moyens de faire face aux tâches accrues qui sont les siennes. Trois emplois ont été créés au secrétariat général qui est passé de quatorze à dix-sept membres de 2016 à 2018. Un second rapporteur général adjoint a également été créé en 2016. La procédure d’examen des demandes d’avis a été aménagée pour permettre un traitement plus rapide des affaires simples, dispensées de passage en formation collégiale. Cette réforme a vu son champ élargi en 2017, ce qui a permis de traiter selon cette procédure 20 % des avis enregistrés. La fonction de rapporteur général sera, avant la fin de l’année 2018, exercée à temps plein. Le renforcement des moyens et la simplification des procédures commencent à produire leurs effets : le nombre de dossiers non instruits entre 2014 et 2018 a diminué de 37 % (973 contre 1 533).
Le Gouvernement est conscient que la saisine de la CADA ne saurait pallier l’absence d’application spontanée plus effective, par l’ensemble des administrations, du droit d’accès aux documents administratifs. Dans cette perspective, il soutient les initiatives de celle-ci pour diffuser sa doctrine, notamment par la modernisation de son site internet et par la formation du réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. La mise en œuvre des procédures prévues par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour un meilleur suivi des avis rendus contribuera à améliorer les délais de traitement. Surtout, l’application spontanée par les administrations de l’ouverture des données (« open data ») devrait conduire à développer une véritable culture de l’accès aux données, ce qui devrait, à terme, réduire le flux de saisines de la commission.
Domaines juridiques
