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Commande publique

Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !

Publié le 26/12/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, France

cadeau
Pixabay
Qu’elle est taquine, la direction des affaires juridiques de Bercy ! A croire qu’elle choisit toujours la date de publication de ses textes : au cœur de l’été, un 1er avril… ou le 26 décembre. Mais toujours au moment où l’acheteur public, épuisé, tente de prendre un repos bien mérité ! Un décret du 24 décembre, permet, au titre de l’innovation, de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.

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Le code de la commande publique

A peine sorti de son moule, le code de la commande publique (CCP) est déjà modifié, et avant même son entrée en vigueur le 1er avril 2019 !

En vertu du décret  n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, à titre expérimental et pour une période de trois ans, les acheteurs peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Encadrement léger

Attention : ce n’est pas la porte ouverte, sous couvert d’innovation, pour passer des marchés « de gré à gré »,  en dehors des principes essentiels de la commande publique. Le décret pose deux contraintes.

D’abord, lorsqu’ils voudront faire usage de cette faculté, les acheteurs devront veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Ensuite, les acheteurs qui concluent un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables « en font la déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique ». Un arrêté du 26 décembre 2018 précise les modalités de l’obligation de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique. Ainsi, pour satisfaire à l’obligation de déclaration, l’acheteur devra apposer la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public.

Questions philosophiques

Un encadrement assez léger. Mais il s’agit surtout, pour la DAJ, de permettre aux PME de bénéficier, elles aussi, d’un mécanisme souple et assez proche du partenariat d’innovation, qui ne concerne en réalité que les très gros marchés.

La difficulté principale pour rester dans l’esprit de mécanisme d’assouplissement, ce sera bien de  définir la caractère innovant d’un produit ou d’un service.

Avec deux questions qui anticipent, elles aussi, les épreuves de philosophie :  qu’est-ce que l’innovation ? Qui pourra en juger ?

Peut-être est-il utile de se plonger, dès à présent, dans le Vocabulaire de l’innovation, publié au JO du 7 décembre…

L’innovation en 7 définitions

Source : Vocabulaire de l’innovation (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

  1. Processus d’amélioration progressive et régulière apportée à un produit ou à un service, à un procédé de production, à une technique de commercialisation ou au mode d’organisation d’une entreprise.
  2. Innovation qui modifie fondamentalement un produit ou un service, un procédé de production, une technique de commercialisation ou le mode d’organisation d’une entreprise.
  3. Innovation qui améliore un produit ou un service, un procédé de production, une technique de commercialisation ou le mode d’organisation d’une entreprise sans en modifier fondamentalement les caractéristiques ou le fonctionnement.
  4. Innovation conçue dans un pays émergent ou en développement pour le marché local et qui est ensuite diffusée dans les pays développés.
  5. Processus d’innovation mis en place par une organisation, qui fait appel à divers partenaires extérieurs, en recourant notamment à des pratiques participatives et à l’ouverture des données.
  6. Innovation proposée sur le marché, qui répond à l’expression d’une demande ou à un besoin identifié.
  7. Innovation proposée sur le marché, qui résulte d’une découverte scientifique ou d’un progrès technique.

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