Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales,un arrêté définit les caractéristiques de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d’une cuvette d’étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ces caractéristiques.
Références
Domaines juridiques