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Publié le 31/12/2018 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales,un arrêté définit les caractéristiques de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d’une cuvette d’étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ces caractéristiques.
Références
Domaines juridiques
PLFSS 2022 : qu’est-ce qui change pour les collectivités ?
Projet de loi de finances 2018
BAROMÈTRE « LA GAZETTE » - INTÉRIALE - EMPLOIPUBLIC.FR
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