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Sécurité - Police - Page 81
Intervention des équipes cynotechniques dans les services de transport public collectif
L'article L. 1632-3 du code des transports ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même code permettent aux exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et aux gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de ...
Terrasses chauffées ou climatisées : une nouvelle infraction de la compétence des policiers municipaux
Avec un regain du froid, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’emploi de système de chauffage sur les terrasses de cafés ou restaurants non fermées tombe mal pour certains professionnels du secteur et pour leurs clients. Sur la base d'un décret du 30 mars, policiers municipaux et gardes champêtres vont pouvoir sévir dès à ...
Quelles sont les conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le ...
Le nouveau code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai
La création d'un code pénitentiaire avait été préconisée dans le rapport remis à la ministre de la justice en décembre 2015 et consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines. Pour cela, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait autorisé le gouvernement à adopter par ...
Les priorités de la politique de la ville sont fixées pour l’année 2022
Dans une circulaire du 22 mars, le directeur général des collectivités locales et le directeur général délégué politique de la ville de l'ANCT donnent les grandes lignes de l'action de la politique de la ville pour l'année 2022. Les dynamiques mises en place au plus fort de la crise sanitaire doivent être poursuivies.
Tout savoir de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure telle qu'adoptée allait bien plus loin que le texte finalement promulgué, pour les agents de police municipale en matière d’usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures. Dans une analyse consacrée à ce texte, Géraldine Bovi-Hosy ...
A quand une montée en compétence des agents de surveillance de la voie publique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires ...
Comment lutter contre l’abandon des animaux domestiques ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a fait de la lutte contre les abandons des animaux de compagnie l'une de ses priorités et a ainsi présenté en décembre 2020 un plan d'action en trois volets. Le premier volet s'inscrit dans le cadre du plan de Relance national qui ...
L’obligation légale de débroussaillement peut-elle être limitée à la stricte parcelle lorsque la construction n’est pas habitable ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Tous les retours d'expérience à la suite des grands feux en ont montré l'efficacité ...
Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est créé
Pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement issu de l'article 288 de la loi du 22 août 2021 "Climat et résilience", un décret du 25 mars introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes sur les ...
