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Sécurité - Police - Page 81
L’OPH avait bien pris les mesures nécessaires après l’agression d’une gardienne d’immeuble
Employée par un office public de l’habitat (OPH), une gardienne d’immeuble a été agressée par un locataire et son agression reconnue comme un accident de service. Reprochant à l'OPH de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'éloigner de son agresseur, elle a porté l’affaire devant la juridiction administrative.Or, l’OPH a ...
Non-respect d’un arrêté de police : des nouveautés en demi-teinte
C'est une petite révolution dans le domaine des contraventions de police que vient d’opérer le décret du 15 février 2022, en modifiant la classe de contravention prévue à l'article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Que change ...
Le juge ne reconnait pas le caractère exceptionnellement dangereux d’un carrefour routier
Un conducteur n'a pas respecté l'arrêt au panneau Stop dans un carrefour. Il s'est engagé sur cette voie au moment du passage d'un poids-lourd. Sous le choc, le véhicule léger a pivoté sur sa droite et a fini sa course contre un poteau en béton, tandis que le camion traversait à gauche le mur de la cuisine d'un restaurant. Il est ...
A-t-on des données disponibles sur les suites judiciaires données aux plaintes et signalements des maires ?
Réponse du Ministère de la Justice : Le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d'action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l'encontre des élus.A cet égard, dans le ...
Renforcement de la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police
Un décret du 15 février élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté ...
Les ASVP peuvent-ils bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour leurs fonctions d’accueil ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points ...
Prévention de la délinquance : l’Etat fait une priorité de la vidéoprotection en 2022
La circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2022 a été transmise aux préfets le 14 février. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe de 80 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection mais aussi la prévention de la délinquance des mineurs et la lutte contre ...
Comment mieux accompagner les propriétaires privés dans l’obligation légale de débroussaillement ?
Réponse du ministère chargé de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de ...
Tout savoir sur la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale
Fourrière municipale animalière, infractions relatives à l’identification des animaux domestiques, gestion des chats errants ... Mourad Mergui, docteur en droit, analyse les dispositions intéressant les collectivités de la loi du 30 novembre 2021, dite de « lutte contre la maltraitance animale ».
Un riverain peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les arbres plantés sur la voie publique constituent des dépendances du domaine public routier (CAA Lyon, 18 novembre 1999, n° 96LY20384).Il incombe ainsi à la personne publique propriétaire d'en assurer un entretien normal. Il ...
