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Sécurité - Police - Page 81

Sécurité routière 16/02/2022

Le juge ne reconnait pas le caractère exceptionnellement dangereux d’un carrefour routier

Un conducteur n'a pas respecté l'arrêt au panneau Stop dans un carrefour. Il s'est engagé sur cette voie au moment du passage d'un poids-lourd. Sous le choc, le véhicule léger a pivoté sur sa droite et a fini sa course contre un poteau en béton, tandis que le camion traversait à gauche le mur de la cuisine d'un restaurant. Il est ...

Justice 16/02/2022

A-t-on des données disponibles sur les suites judiciaires données aux plaintes et signalements des maires ?

Réponse du Ministère de la Justice : Le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d'action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l'encontre des élus.A cet égard, dans le ...

Justice 16/02/2022

Renforcement de la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police

Un décret du 15 février élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté ...

Salaires 15/02/2022

Les ASVP peuvent-ils bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour leurs fonctions d’accueil ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points ...

Caméra de surveillance en ville
Copyright : Fotolia
FIPD 2022 15/02/2022

Prévention de la délinquance : l’Etat fait une priorité de la vidéoprotection en 2022

La circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2022 a été transmise aux préfets le 14 février. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe de 80 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection mais aussi la prévention de la délinquance des mineurs et la lutte contre ...

Sécurité 14/02/2022

Comment mieux accompagner les propriétaires privés dans l’obligation légale de débroussaillement ?

Réponse du ministère chargé de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de ...

chat chien
Copyright : sonsedskaya/Adobestock
Collectivités 09/02/2022

Tout savoir sur la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale

Fourrière municipale animalière, infractions relatives à l’identification des animaux domestiques, gestion des chats errants ... Mourad Mergui, docteur en droit, analyse les dispositions intéressant les collectivités de la loi du 30 novem­bre 2021, dite de « lutte contre la maltraitance animale ».

Domaine public 09/02/2022

Un riverain peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les arbres plantés sur la voie publique constituent des dépendances du domaine public routier (CAA Lyon, 18 novembre 1999, n° 96LY20384).Il incombe ainsi à la personne publique propriétaire d'en assurer un entretien normal. Il ...

Sécurité civile 09/02/2022

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est modifié

Un arrêté du 7 février modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)La réglementation applicable aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou ...

sécurité 09/02/2022

Mise en place d’un compte individualisé dans le système d’information sur les armes

Un décret du 8 février complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. Il prévoit également un statut spécifique pour la fabrication d'armes par les établissements publics locaux d'enseignement et procède à des ajustements nécessaires de la réglementation des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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