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Sécurité - Police - Page 70
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au « Journal officiel » du 6 septembre. C'est la deuxième année que cette compensation est mise en place.
La commune qui avait mis en place une triple signalisation n’est pas responsable d’une chute sur un trottoir
Dans cette affaire, le requérant s'est fracturé le poignet gauche en trébuchant, aux environs de 10 heures, alors qu'il marchait sur le trottoir, au niveau de l'établissement hôtelier qu'il exploite et où il est également domicilié. Il a indiqué que sa chute est plus précisément imputable à un trou affectant ce trottoir au niveau ...
L’attribution d’une compétence de cybersécurité est-elle envisageable à l’échelle locale ?
Réponse du Premier ministre : Les collectivités locales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces attaques sont susceptibles d'affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou de la bonne tenue de ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2022
Le "Journal officiel" n'a pas connu de trêve estivale. Les mois de juillet et août 2022 ont été marqués par l'installation du gouvernement Borne et par la parution d'importants textes relatifs à la fonction publique territoriale, comme la revalorisation du point d'indice, la réforme de l'évolution professionnelle ou encore l'alignement des ...
Arrêté anti-mendicité suspendu : la condition d’urgence est remplie même 7 semaines après
Dans cette affaire, la Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes ...
L’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire et la fonction de maire sera-t-elle supprimée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune ...
Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques
Un arrêté du 8 août précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Plus précisément, il a pour objet de : clarifier les obligations documentaires prévues à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, notamment : le ...
La condition d’encadrement d’au moins 3 agents nécessaire à l’obtention de l’échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C sera-t-elle supprimée ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des ...
Le juge annule la décision municipale de fermer un magasin
La société requérante tient un commerce de vente de produits issus de l'agriculture biologique et a déposé une déclaration préalable de travaux pour adapter le local à son activité et une demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Seulement, sur ces deux demandes, le maire a opposé un sursis ...
Cybersécurité : comment les régions seront-elles encouragées à mettre en place un centre de réponse ?
Réponse du Premier ministre : La menace touche l'ensemble de notre société et affecte indéniablement nos concitoyens. En conséquence, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter le plan France Relance d'un volet consacré au renforcement de la cybersécurité. Dans ce cadre, une première enveloppe de crédits a été fixée à 136 ...
