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Sécurité - Police - Page 44

Police municipale 07/09/2023

La commune qui mutualise les services de police municipale peut-elle refacturer aux autres communes les services ainsi offerts ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit trois régimes de mise en commun entre communes d'agents de police municipale, permettant à ceux-ci d'exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes de manière pérenne.Premièrement, la mise en commun par convention dite ...

Responsabilité 04/09/2023

Un enfant se blesse : la commune soutient qu’il n’aurait pas dû sortir si tôt de son collège

Dans cette affaire, un élève de sixième, alors qu'il sortait du collège, a chuté sur une tige métallique située sous un abribus, ce qui lui a occasionné une plaie profonde à la jambe gauche. Ses parents demandent au juge de condamner la commune à leur verser une indemnité forfaitaire de 100 000 euros en réparation des préjudices ...

Sécurité routière 01/09/2023

Engins motorisés : mise à jour de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation

L'article 1er d'un décret du 31 août précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat restant à courir.L'article 2 modifie en annexe la Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non ...

Mobilité 01/09/2023

Trottinettes électriques : leur encadrement se durcit

Un décret du 31 août, qui s'applique dès le 1er septembre, met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ».La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ...

Sécurité publique 01/09/2023

Coupe du monde de rugby 2023 : la sécurité se renforce

Un décret du 30 août désigne les « fan zones » composant les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023, installés du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, comme grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature ...

Sécurité civile 31/08/2023

Communication d’urgence : un décret sur la supervision technique de leur acheminement

Un décret du 29 août, pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 25 novembre 2021 dite Matras, complète le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence.Ainsi, afin de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles ...

Administration 31/08/2023

L’Office mineurs (OFMIN) est créé

Un décret du 29 août crée l'Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences.Il sera compétent en matière de lutte contre les ...

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Copyright : AdobeStock
Protection des élus 28/08/2023

Députés et sénateurs au chevet des élus agressés

Depuis l'incendie du domicile de l'ancien maire (DVD) de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), Yannick Morez, et la tentative d'assassinat de la famille du maire (LR) de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), Vincent Jeanbrun, les parlementaires multiplient les initiatives pour mieux protéger les élus. Plusieurs propositions de loi ont été ...

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Copyright : nuthawut-adobestock
Veille juridique 28/08/2023

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été

Comme chacun sait, le "Journal officiel" ne prend jamais de vacances. Pour ceux qui étaient en congé, la Gazette vous propose un récap des textes parus durant l’été 2023.

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Copyright : FNGC
Gardes champêtres 25/08/2023

Tenues et sérigraphie des véhicules des gardes champêtres : qu’impose l’arrêté ministériel ?

Il était attendu depuis la loi Sécurité globale de mai 2021 et la création de l’article L. 522-5 du CSI. Un arrêté du 22 août dernier est venu définir, pour les gardes champêtres, les caractéristiques de leurs tenues et la signalisation de leurs véhicules. Les points essentiels à retenir avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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