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Sécurité - Police - Page 44
Fichier national des assurances, des objets volés, des personnes recherchées… A quand un accès direct pour les policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Dans sa décision n° 2012-652 ...
Incendie : la responsabilité d’un Sdis peut être recherchée pour des manquements
Dans cette commune, un incendie a détruit la presque totalité d'un ensemble immobilier. Il est parti de la chaufferie : après avoir procédé à l'indemnisation des victimes, la société d'assurance de la société de chauffage, dont les travaux de soudure effectués sur une canalisation par un de ses salariés sont à l'origine du départ ...
La commune qui mutualise les services de police municipale peut-elle refacturer aux autres communes les services ainsi offerts ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit trois régimes de mise en commun entre communes d'agents de police municipale, permettant à ceux-ci d'exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes de manière pérenne.Premièrement, la mise en commun par convention dite ...
Un enfant se blesse : la commune soutient qu’il n’aurait pas dû sortir si tôt de son collège
Dans cette affaire, un élève de sixième, alors qu'il sortait du collège, a chuté sur une tige métallique située sous un abribus, ce qui lui a occasionné une plaie profonde à la jambe gauche. Ses parents demandent au juge de condamner la commune à leur verser une indemnité forfaitaire de 100 000 euros en réparation des préjudices ...
Engins motorisés : mise à jour de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation
L'article 1er d'un décret du 31 août précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat restant à courir.L'article 2 modifie en annexe la Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non ...
Trottinettes électriques : leur encadrement se durcit
Un décret du 31 août, qui s'applique dès le 1er septembre, met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ».La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ...
Coupe du monde de rugby 2023 : la sécurité se renforce
Un décret du 30 août désigne les « fan zones » composant les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023, installés du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, comme grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature ...
Communication d’urgence : un décret sur la supervision technique de leur acheminement
Un décret du 29 août, pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 25 novembre 2021 dite Matras, complète le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence.Ainsi, afin de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles ...
L’Office mineurs (OFMIN) est créé
Un décret du 29 août crée l'Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences.Il sera compétent en matière de lutte contre les ...
Députés et sénateurs au chevet des élus agressés
Depuis l'incendie du domicile de l'ancien maire (DVD) de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), Yannick Morez, et la tentative d'assassinat de la famille du maire (LR) de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), Vincent Jeanbrun, les parlementaires multiplient les initiatives pour mieux protéger les élus. Plusieurs propositions de loi ont été ...
