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Sécurité - Police - Page 41

Crise sanitaire 15/02/2021

Compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales : où est le décret ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 (3).Ce dernier article garantit aux communes et aux ...

Coronavirus 15/02/2021

Campagne de vaccination : nouveaux bénéficiaires des livraisons de vaccins

L'article 53-1 du décret du 29 octobre, qui décline l'organisation de la campagne de vaccination contre la covid-19, est modifié par un décret du 12 février.Les dépositaires peuvent livrer les vaccins à davantage d'acteurs : aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de ...

Crise sanitaire 12/02/2021

Covid-19 : l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe est une mesure réglementaire

Le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.Cet article prévoit que la violation des interdictions ou obligations édictées par le pouvoir ...

Crise sanitaire 11/02/2021

Le fonds de solidarité est prolongé et intègre les remontées mécaniques

Un décret du 8 février prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre.Les magasins de ski et les entreprises impliquées dans le secteurs des remontées mécaniques (fabrication de matériel de levage et de manutention, de charpentes et autres menuiseries ...

collège vert
Copyright : Adobestock
[interview] Environnement 11/02/2021

Protection de l’environnement : « On ne parle pas assez du rôle essentiel des collectivités »

Laetitia Janicot, professeure de droit public à l'université de Cergy-Pontoise, a dirigé la rédaction d'un ouvrage intitulé "Les collectivités territoriales et la protection de l'environnement". Dans celui-ci, elle rappelle que plusieurs outils permettent aux collectivités de jouer le rôle déterminant qu'elles ont en la matière.

Crise sanitaire 11/02/2021

Le dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises est-il possible aussi pour les commerces ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux collectivités locales de délibérer afin d'instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020.Le ...

Coronavirus 11/02/2021

Déploiement de la phase 1.2 de la campagne vaccinale contre la Covid-19

Une circulaire interministérielle du 25 janvier encadre le déploiement de la phase 1.2 de la campagne de vaccination au sein du secteur social et médico-social (hors établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et unités de soins de longue durée).Elle précise les principes de la campagne valable pour l’ensemble du ...

Crise sanitaire 11/02/2021

Covid-19 : prolongation des aides exceptionnelles au secteur culturel et sportif

Les dispositions introduites par l'ordonnance du 16 décembre relative aux aides exceptionnelles dans les secteurs de la culture et du sport sont prolongées par une nouvelle ordonnance du 10 février. De nouvelles aides exceptionnelles pour le secteur culturel et sportifLa période de référence durant laquelle les résolutions pourront ...

Concours de la fonction publique 11/02/2021

Covid-19 : l’adaptation des concours est prolongée jusqu’au 31 octobre

Une ordonnance du 10 février reporte du 30 avril au 31 octobre 2021 la date limite d'application du régime permettant l'adaptation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Coronavirus : l’adaptation des concours bientôt prolongée jusqu’au 31 octobreUn décret du même jour prolonge jusqu'au ...

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Copyright : Ben_Kerckx
Décryptage 10/02/2021

Loi Economie circulaire : les maires et la lutte contre les dépôts sauvages

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette première analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur le rôle des maires dans la lutte contre les ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Economie circulaire
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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