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Sécurité - Police - Page 279

Sécurité 06/06/2014

Est – il possible d’interdire ou d’encadrer le lancer de lanternes volantes ?

Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de lanternes volantes, ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable. Toutefois, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ...

Police municipale 06/06/2014

Comment les policiers municipaux doivent – ils transporter leur arme entre leur lieu de travail et leur centre de formation au tir ?

L'article R.511-27 du code de la sécurité intérieure (CSI), ayant codifié l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, prévoit, pour le transport de l'arme par l'agent de police municipale entre le poste de police municipale et le centre de formation placé sous l'égide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT ...

1 Police du maire 04/06/2014

Comment un maire peut-il agir envers les propriétaires qui stockent des déchets sur leur terrain de façon illégale ?

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l'environnement confient au maire des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets. En vertu de l'article L. 2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ...

AccidentFormationSecuriteRoutiere_LaVilledArles
Copyright : Ville dArles (Flickr)
Sécurité routière 03/06/2014

Appel au renforcement de la politique de prévention en matière de sécurité routière

Malgré une baisse record en 2013, le nombre de tués sur la route est reparti à la hausse depuis quelques mois. Au point que le ministère de l'Intérieur s'est fendu d'une nouvelle circulaire...

Voirie 28/05/2014

Délivrance d’un permis de stationnement

Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...

Concours 26/05/2014

Sapeurs-pompiers professionnels

Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et ...

1 Police du maire 23/05/2014

Le maire peut-interdire l’accès aux parcs de stationnement aux véhicules dépassant une certaine hauteur ?

Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès ...

Police municipale 22/05/2014

Signalisation des véhicules

Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est revue par arrêté du 5 mai 2014.

Sécurité routière 21/05/2014

Dans quel cadre est organisée la lutte contre les « rodéos » sur la voie publique ?

Les « rodéos » se caractérisent par une conduite dangereuse en milieu urbain principalement de deux-roues motorisées, multipliant les manœuvres périlleuses et les infractions au code de la route, au détriment de leur propre sécurité et de celle d'autrui. Les conséquences de ce type de pratique sont les nuisances sonores, l'insécurité ...

Environnement 20/05/2014

Plan national canicule 2014 – instruction ministérielle

Une instruction ministérielle datée du 6 mai 2014 précise les objectifs, les différents niveaux du "Plan national canicule 2014" et les mesures de gestion qui s'y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. , au premier rang desquels les maires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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