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Sécurité - Police - Page 277
Professionnels de la sécurité intérieure
Les dispositions de l'annexe au décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, qui constituent les livres III, VI et VII du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple, concernent :- les dispositions relatives à la réglementation des armes et des munitions, notamment s'agissant de leur régime ...
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980).Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne ...
Documents administratifs liés à la sécurité publique : une manne d’informations convoitée par le grand public
Dans son rapport d’activité 2013, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) revient sur une année de saisines, de jurisprudences ainsi que d’avis rendus. Il est fait part de nombreuses demandes de documents émanant des collectivités territoriales, dont une partie a trait aux secteurs de la sécurité locale, de la ...
Les agents de police municipale doivent-ils recevoir un commissionnement ?
Oui. En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet.Dans le cadre de l'article L ...
Police municipale : agrément du préfet
L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.
Agents de surveillance de la voie publique
Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique sera-t-il à terme précisé ?
Que compte faire le gouvernement face à l’augmentation de la violence ?
Plusieurs actions ont déjà été entreprises (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.) et la politique de sécurité menée par le Gouvernement doit contribuer à faire durablement reculer ce phénomène. La décision, en particulier, de renforcer les moyens humains de la police et la ...
Refus d’agrément d’un policier municipal
L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.
Un service statistique ministériel de la sécurité intérieure
Pour inscrire la production des statistiques de la délinquance dans le service statistique public constitué par l'Institut national de la statistique et des études économiques, un décret crée un service statistique ministériel de la sécurité intérieure, mis à la disposition conjointe du directeur général de la police nationale et ...
Exécution d’office de travaux de mise en sûreté sur une propriété privée aux frais de la commune en cas de danger grave et imminent
En l’application de l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, autorisant le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires ...
