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Sécurité - Police - Page 271

Lutte contre le terrorisme (1) 16/02/2015

Compétence réservée du tribunal administratif de Paris

Est réservée au tribunal administratif de Paris la compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du ministre de l'intérieur prononçant une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un ressortissant français ou une interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger.Cette ...

11/02/2015

L’ attribution des droits de places aux commerçants ambulants peut-elle être déléguée à une association ?

Il convient de distinguer, d'une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d'autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 2224-18 du Code général des ...

SDIS 11/02/2015

Elections des représentants du département

Par arrêté du ministre de l'Intérieur la date limite des élections des représentants du département au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de secours est fixée au 29 juillet 2015.

Assermentation d’un agent municipal 10/02/2015

L’agent doit détenir l’arrêté du maire l’habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d’urbanisme

Afin d'être en mesure de constater des infractions en matière d'urbanisme, un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d'instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée ...

Statut de la fonction publique 06/02/2015

Formation des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

Un arrêté est relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.Les assistants de prévention n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation ...

IRA 05/02/2015

Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration

Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration (IRA).Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.

Statut de la fonction publique 04/02/2015

Discipline : avertissement de l’agent

L’agressivité et les manquements de l’agent à l’égard de sa hiérarchie justifient l’avertissement prononcé à son encontre à titre disciplinaire.

1 Logement 04/02/2015

Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.Le présent ...

Statut de la fonction publique 29/01/2015

Limite d’âge des policiers municipaux

Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ne fixe pas de limite d’âge.Dès lors, la limite d’âge à retenir pour ces agents est celle qui est fixée pour les agents de l’Etat de la même catégorie au sens de l’article 1er de la loi du 18 août 1936.

1 Gens du voyage 13/01/2015

L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est illégale

L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation garantie par la convention européenne des droits de l’homme.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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