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Sécurité - Police - Page 144

Justice, droits
Copyright : Bits and Splits/AdobeStock
2 Tribune 24/09/2020

Covid : les mesures restrictives de liberté résistent-elles au test de proportionnalité ?

Dans cette tribune transmise à la Gazette, une cinquantaine de juristes (professeurs de droit, magistrats et avocats) reviennent sur des décisions récentes du Conseil d’Etat et discutent de façon critique la notion de proportionnalité. Ils estiment que l’exagération permanente de la menace sanitaire, que dément, selon eux, l’examen ...

Pouvoir de police du maire 24/09/2020

Quelle prise en charge des frais dans le dispositif « chats libres » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif qui permet aux maires des communes concernées par une surpopulation féline de gérer cette population d'une façon respectueuse des animaux.Ce dispositif ...

Démocratie locale 24/09/2020

Tous les élus municipaux peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément au deuxième alinéa de l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les ...

AIDE AUX VICTIMES 24/09/2020

Violences conjugales : un décret sur le port du bracelet anti-rapprochement

Un décret du 23 septembre porte application des dispositions de nature pénale et civile relatives au bracelet anti-rapprochement résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile ...

Pouvoir de police 23/09/2020

Comment le maire peut-il procéder au débroussaillage d’office du terrain ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Tout propriétaire privé d'un terrain est responsable de son entretien. En cas de désordres générés par l'absence d'entretien d'un terrain ou de danger, le maire peut demander au propriétaire l'exécution de certains travaux ou ...

Sapeurs-pompiers 22/09/2020

Sapeurs-pompiers et marins-pompiers : revalorisation à Paris et Marseille

Un décret du 21 septembre prévoit la revalorisation progressive de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et relève le taux plafond de l'indemnité pour risques au bataillon de marins-pompiers de Marseille.Pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le taux de cette indemnité est fixé comme suit à l'article 3 du ...

Crise sanitaire 21/09/2020

13 nouveaux départements classés en zone de circulation active du virus

Un décret du 19 septembre complète la liste de l'annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 des départements classés en zone de circulation active du virus. S'y ajoutent donc l'Aveyron, le Calvados, le Doubs, l'Eure, le Gers, l'Indre-et-Loire, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Saône-et-Loire, le Tarn, la Vienne et le ...

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Copyright : Gatien/Adobestock
Crise sanitaire 18/09/2020

Port obligatoire du masque : le Conseil d’Etat dresse la liste des dérogations possibles

Peut-on enlever son masque lorsque l'on mange ? Lorsque l'on parle à une personne malentendante ? Lorsqu'on pratique une activité sportive ? Autant de questions posées au Conseil d'Etat par une requérante désireuse de voir suspendu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne imposant le port du masque en extérieur sur la commune de Toulouse ...

Sécurité routière 18/09/2020

Obligation de résoudre les problèmes de stationnement, même sur fond de conflit personnel

Le propriétaire d'une maison individuelle et exploitant d'un garage dans une zone d'activité a adressé au maire une lettre, faisant suite à d'autres démarches, se plaignant des conditions de stationnement et de circulation dans la zone, en même temps qu'il saisissait également le préfet par un autre courrier du même jour. Dans le silence ...

Crise sanitaire 18/09/2020

Enquête statistiques pour 2020 : rajout d’une enquête sur le covid-19

Un arrêté du 15 septembre complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020 : il est rajouté une enquête sur "Epidémiologie et Conditions de Vie liées au Covid-19".Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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