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Sécurité - Police - Page 141
Selon quelle modalité l’Etat financera-t-il la protection fonctionnelle des élus ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat ...
Quelles mesures pour sécuriser les passages piétons ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière ...
Commande publique : tour d’horizon des règles dérogatoires toujours applicables
La crise sanitaire déclarée en mars 2020 a réformé les règles de la commande publique : cette analyse s'intéresse aux règles dérogatoires qui sont encore applicables. L'état de droit a ainsi été complété, à l'instar de nouveaux seuils dispensant de toute mise en concurrence les travaux et les achats de denrées alimentaires. Des ...
Un maire tente de s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale
Un maire a pris un arrêté pour interdire l'exercice des activités portant atteinte à la salubrité publique, au milieu naturel et de nature à entraîner des pollutions de toute nature. Par une ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté et la commune relève appel ...
Quel bilan de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien (PSQ) ...
Couvre-feu : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret
Dans une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'article du décret du 16 octobre qui prescrit aux préfets d'imposer un couvre-feu. Justifiée par un contexte sanitaire aggravé, cette mesure de police est encadrée dans le temps et dans l'espace, sans oublier l'importance de sa simplicité et ...
Le maire peut-il transférer sa compétence de recrutement des nageurs sauveteurs ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le cadre juridique actuel attribue au maire la responsabilité de la surveillance des activités de baignade sur les plages. Au titre du pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités ...
Couvre-feu : la liste des territoires concernés s’allonge
Le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié par un décret du 23 octobre.Est complétée l'annexe 2 du décret du 16 octobre qui liste les départements et territoires dans lesquels un couvre-feu est ...
Le point sur les transferts des pouvoirs de police spéciale
Le transfert de certaines compétences aux intercos à fiscalité propre entraîne le transfert, des maires aux présidents, de certains pouvoirs de police spéciale. Guillaume Dumas et Valentine Roux, du cabinet Philippe Petit et associés, décryptent l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales qui régit ces ...
Vie nocturne : comment construire sa politique locale ?
La Plateforme de la vie nocturne propose un guide méthodologique aux élus et aux fonctionnaires. Décryptage.
