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Sécurité - Police - Page 138
Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
Pour les collectivités, les règles de ce deuxième confinement ne sont pas toujours faciles à appliquer. Les avocats spécialistes du droit des collectivités du Cabinet Goutal, Alibert et associés (GAA Avocats) répondent chaque semaine aux questions de nos lecteurs.
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésDroit individuel à la formation (DIF) des élus locaux : où sont les ordonnances ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l'article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ...
Mise en œuvre du système d’information national des fourrières
Deux textes, un décret et une ordonnance du 24 juin, ont enclenché la modernisation et la simplification des procédures de fourrière, mais ces deux textes ne devaient entrer en vigueur qu'à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Fourrières ...
Arrêté de péril : les propriétaires fautifs dénoncent des travaux tardifs
Un immeuble a reçu des chutes de pierres et d'une poutre : le maire a pris un arrêté de péril imminent, en exécution duquel des échafaudages ont été installés le long des façades. Il a ensuite pris un arrêté de péril ordinaire, mettant en demeure le syndicat de réaliser les travaux de reprise. Les travaux de nature à remédier aux ...
Un renforcement des contrôles des opérations d’exhumation par les autorités publiques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, seules deux ...
La seconde loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est publiée au JO
L'état d'urgence sanitaire est prorogé une seconde fois, jusqu'au 16 février 2021, par une loi parue au "Journal officiel" du 15 novembre. Coup d'œil sur les dispositions qui concernent directement les collectivités.
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois le reconfinement
Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat suspendre l'exécution du décret "reconfinement" du 29 octobre. Ces différentes requêtes ont été rejetées dans une ordonnance du 7 novembre.Sur les conclusions tendant à ce que soit remise en cause l'ensemble du dispositif de lutte contre le virus, le juge ...
Création d’une piste ou bande cyclable : quelles sont les règles ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La création d'une bande ou d'une piste cyclable sur la chaussée constitue un changement d'exploitation de la voirie concernée. En application de l'article R. 411-25 du code de la route, elle est subordonnée à la prise d'un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, qui ...
Agents vulnérables : les 12 nouveaux critères en vigueur
Une circulaire de la DGAFP relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents reconnus vulnérables vient d'être mise en ligne. Ses dispositions reprennent celles applicables aux salariés du secteur privé.
Covid-19 : une nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables
Un décret du 10 novembre, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut ...
