- Accueil
- Sécurité - Police
Sécurité - Police - Page 128
Quid de la forfaitisation du délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ?
Réponse du ministère de la justice : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l'article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un ...
Précisions sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Fin décembre, une circulaire est venue reconnaître les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique d’Etat. A l'heure où nous écrivons ces lignes, la territoriale n'a pas de directives spécifiques en la matière. Elle s'y applique donc également.
Crise sanitaire : un nouveau traitement des boues issues des stations d’épuration ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d'épandage des boues en situation épidémique est actuellement en cours d élaboration par les différents ministères signataires.Les évolutions envisagées sont de trois natures différentes : permettre ...
Covid-19 : de nouveaux centres de vaccination possibles
Un décret du 7 janvier indique que "la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux ...
Les sapeurs-pompiers sont-ils éligibles aux élections municipales ?
Réponse du Ministère de l'intérieur : Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de secours ...
Les collectivités peuvent-elles acheter des vaccins ?
Le président de la région Normandie a exprimé sa volonté d’acheter lui-même des vaccins pour les habitants de son territoire. Une proposition relayée par l'association Régions de France. Mais est-ce autorisé ? Que disent les textes en la matière ?
Pesticides : le Conseil d’Etat rejette toute compétence du maire
Les maires n'ont aucun rôle à jouer dans la réglementation de l'utilisation des pesticides dans leur propre commune. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 31 décembre, qui confirme la suspension de l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Gennevilliers.
Lutte contre l’habitat indigne : ce qui change en 2021
L'ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, dont la compétence reste partagée entre le préfet et ...
Le récap des textes officiels parus pendant les fêtes de fin d’année
Comme chaque année, la fin du mois de décembre - et notamment les éditions du Journal Officiel des 30 et 31 décembre - aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste dans cet article.
Dépôt sauvage de déchets : le maire peut-il ordonner directement le paiement d’une amende ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre de la transition écologique est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent.Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
