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Sécurité - Police - Page 118
Municipales 2020 : le niveau d’abstention record n’a pas altéré la sincérité du scrutin
Le 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les élections municipales de la commune de La Balme de Sillingy : le juge s'était fondé sur la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations et le niveau élevé de l'abstention (60%).Mais le Conseil d'Etat rappelle ...
Le port du casque et des gants sera-t-il obligatoire pour les cyclistes ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'obligation de port d'un casque à vélo pour les enfants de moins de douze ans, conducteurs ou passagers d'un cycle, est entrée en vigueur en 2017. Elle s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris sur le trottoir. Le casque doit être homologué pour la pratique du vélo ...
Vaccination : la possibilité d’une rémunération spécifique dans les centres de santé
Un arrêté du 23 mars indique que les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et adhérant à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique et adhérant à un accord ...
Accès au fichier des immatriculations : les dépôts de déchets désormais concernés
Il s’agit d’une étape supplémentaire et indispensable afin de permettre aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) lors de dépôts de déchets. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Que peut le maire en cas de dépôt de déchets sur un terrain privé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 541-3 du code l'environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages.Il importe ...
Formation aux gestes et soins d’urgence : un module « situation sanitaire exceptionnelle »
D'après un arrêté du 30 décembre 2014, l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle. Jusqu'ici, cette formation comportait neuf modules ...
Covid-19 : adaptation des programmes européens pour la période 2014-2020
Un arrêté du 17 mars modifie l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020.Il indique notamment qu' "à compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération ...
Par un arrêté annulé, le maire a ordonné la coupe de 669 arbres sains
Le requérant est propriétaire d'une parcelle boisée classée. Par un arrêté, le maire y a ordonné l'exécution d'office de travaux de débroussaillement, qui ont été réalisés. Sauf que cet arrêté a par la suite été annulé par le tribunal administratif.Estimant avoir subi des préjudices du fait des travaux de débroussaillement ...
Crise sanitaire : un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Réponse du ministère des comptes publics : Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1407 et L. 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés ...
Prolongation pour le financement par l’Etat des liaisons aériennes d’aménagement du territoire
Afin de neutraliser l'effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l'Etat, des liaisons aériennes d'aménagement du territoire, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 avait introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son ...
