- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 89
Transferts de compétences : le Conseil d’État rigide sur les compensations financières
Sollicité par le gouvernement, le Conseil d'Etat se dit favorable à une différenciation des compétences entre collectivités locales, mais se montre ferme sur la compensation financière des charges liées au transfert de ces compétences.
La fin du délai de recours contre une décision individuelle
L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office qu'après qu'ont été respectées les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) ...
Les pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale
Le 22 mars dernier, le Conseil d'Etat a clarifié les pouvoirs du juges concernant les autorisations environnementales.Ainsi, l'article L. 181-18 du code de l'environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l'autorisation environnementale : D'une part, le I prévoit que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont ...
La suspension de la force exécutoire d’un titre de recettes en cas de contestation
Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale suspend la force exécutoire de ce titre. En cas d'annulation de celui-ci par un tribunal administratif, cette force exécutoire est rétablie en cas d'annulation du jugement par le juge d'appel ou de ...
Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : obligation et médiation font-elles bon ménage ?
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux instaure, à titre expérimental et sur une partie du territoire, une procédure de médiation obligatoire, préalable à l’introduction de certains ...
Contestation du désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu à une demande du juge
A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge de vérifier que : l'intéressé a reçu la demande ; cette demande fixait au requérant un délai d'au moins un mois pour répondre et l'informait des ...
L’impossibilité de contester indéfiniment une décision expresse
Le Conseil d'Etat le précise : pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de ...
Application du délai raisonnable pour les recours contre des titres exécutoires
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut ...
Carte judiciaire : entre fusion et expérimentation
Annoncée vendredi 9 mars par le Premier ministre et la Garde des Sceaux, la réforme de la justice comprend un volet important pour les collectivités : la refonte de la carte judiciaire. Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, expérimentation au sein des cours d’appel ou encore création de tribunaux criminels ...
Le pouvoir du juge pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Lorsque le juge estime que le permis de construire, de démolir ou d'aménager qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité, mais que dans le même temps, ce document est susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut constater, par une décision avant-dire droit, que les autres ...
