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RAPPORT ANNUEL

En 2017, le Conseil d’Etat fait rimer activité et efficacité

Publié le 18/05/2018 • Par Brigitte Menguy Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Conseil d'Etat
Fotolia
Augmentation des affaires réglées par les juridictions administratives, des avis consultatifs rendus en moins de deux mois… le Conseil d’Etat est fier de rendre son rapport d’activités 2017. Car si l’année a été chargée, les membres du Palais-Royal peuvent se féliciter d’avoir mené à bien leurs missions.

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Vestige de l’ère napoléonienne, le Conseil d’Etat peut arguer en 2018 de toujours compter parmi les grandes institutions françaises. Malgré une forme hybride de juridiction et de conseiller du Gouvernement qui lui est parfois reprochée, les locataires du Palais-Royal ont su marquer 2017 par une activité en hausse.

Car à l’heure où Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat depuis 2006, va passer le flambeau à son successeur Bruno Lasserre, actuellement président de la Section de l’Intérieur, le Conseil d’Etat a toujours cette faculté de concilier stabilité et modernité.

Une activité juridictionnelle efficace

Le Conseil d’Etat en est fier, et il le fait savoir. Pour la première fois depuis 2013, toutes les juridictions administratives ont jugé plus d’affaires qu’elles n’en ont enregistrées. Ainsi, en ce qui concerne le Conseil d’Etat, 9864 affaires sont arrivées sur les bureaux des conseillers d’Etat en 2017 (en baisse de 1,1% par rapport à 2016). Dans le même temps, 10134 décisions ont été rendues.

Ce qui a eu pour effet immédiat de réduire le stock des affaires en instance. Toujours pour le Conseil d’Etat, le stock des affaires en instance atteint un plancher historiquement bas, inférieur à 5 000 affaires (4 961 affaires). Autre amélioration : le délai prévisible moyen de jugement a amplement baissé, et est désormais inférieur à 6 mois (5 mois et 24 jours).

Durant cette année 2017, de nombreuses décisions importantes sur le fond ont été rendues. Dès janvier, le Conseil d’État s’est penché sur l’existence d’un motif d’intérêt général suffisant permettant de rejeter une demande de renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public dans sa décision Commune de Port-Vendres (CE, 25 janvier 2017, n° 395314).

Concernant la fonction publique territoriale, les juges ont par exemple été amenés à préciser les pouvoirs d’un jury de recrutement d’un examen professionnel de la fonction publique dans sa décision Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CE, 12 mai 2017, n° 396335). Dans une autre décision (CE, 31 mars 2017, n° 405797), ils ont précisé le régime de la prescription des créances publiques qui résultent du versement indu de rémunérations.

En matière d’urbanisme, les juges occupant le Palais-Royal ont notamment apporté des précisions quant au champ d’application des régularisations, par l’écoulement du temps, des constructions irrégulièrement édifiées (CE, 3 février 2017, n° 373898).

Autre exemple mis en avant dans ce rapport d’activité : par sa décision « Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche » (CE, 30 juin 2017, n° 398445), le Conseil d’État a mis un terme à la possibilité pour un tiers de contester le refus de résilier un contrat devant le juge de l’excès de pouvoir. Il a ouvert un nouveau recours de pleine juridiction aux tiers directement devant le juge du contrat à l’encontre de ces décisions.

Une activité consultative soutenue

L’activité consultative du Conseil d’État durant l’année 2017 peut être qualifié de soutenue puisque le rapport d’activités fait état de 1 305 projets de texte ont été soumis aux sections administratives, dont 106 projets de loi, 69 projets d’ordonnance, 794 projets de décret réglementaire ainsi que 18 avis sur des questions du Gouvernement. Le tout en 484 séances. Pour autant, ces chiffres sont en légère baisse (5,2 %) par rapport à 2016.

Les avis consultatifs du Conseil d’Etat sont également rapides : 94,3% des textes ont été examinés en moins de 2 mois (dont l’ensemble des 106 projets de loi).

Sur le fond, si la lutte contre le terrorisme a marqué le travail des conseillers d’Etat durant l’année 2017, d’autres textes, notamment intéressant les collectivités territoriales, ont atterris sur les bureaux du Palais-Royal.

On peut rappeler à ce titre les projets de lois pour un état au service de la société de confiance non encore définitivement adoptés par le Parlement. Egalement, le Conseil d’État a examiné le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 qui comporte d’importantes dispositions relatives aux missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ainsi qu’aux traitements automatisés de données personnelles.

Enfin, le Palais-Royal avait été saisi par le Premier ministre, en décembre, d’une demande d’avis sur la possibilité de différencier les compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et les règles relatives à l’exercice de ces compétences. A cette occasion, il avait estimé que la reconnaissance de ce pouvoir de dérogation nécessiterait une révision constitutionnelle : « Il y aurait lieu dès lors de réécrire entièrement les dispositions du  4ème alinéa de l’article 72  de la Constitution pour y ajouter la règle nouvelle ». Le Gouvernement semble l’avoir entendu…

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