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Procédure - Page 73
Un élu cherche à exclure un policier de la séance du conseil municipal
« Cet homme est ivre, sortez-le ». L’élu qui a prononcé ces mots à l’encontre d’un policier municipal durant un conseil municipal a été reconnu coupable de diffamation. Le juge rappelle dans quels cas, en matière de diffamation publique, la culpabilité de l’accusé peut être écartée.
La première publication de l’acte devient le point de départ du recours
Un syndicat agricole a sollicité, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet a interdit la circulation sur une route forestière. Le syndicat agricole se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés de ce tribunal a ...
« Le conflit qui oppose l’administration à un usager a une valeur d’enseignement » – Hervé Carré, médiateur de la ville d’Angers
Médiateur de la ville d'Angers et du conseil départemental de Maine-et-Loire, Hervé Carré préside l'Association des médiateurs des collectivités territoriales. Une fonction en pleine mutation sur laquelle il s'exprime.
Quelle responsabilité de la commune en cas d’accident dans un site naturel d’escalade ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 365-1 du code de l'environnement définit le régime de responsabilité applicable aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, dont les rochers d'escalade font partie. Il dispose que la responsabilité civile ou ...
La compétence du juge administratif quand le maire refuse de dresser un PV
Un habitant a demandé au maire de dresser un procès-verbal afin de constater les infractions aux règles d'urbanisme qu'auraient commises deux autres habitants. Ces derniers relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision de rejet du recours gracieux formé contre le refus du maire de dresser un ...
Un traitement de données pour évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité
Un décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité : le développement d'un algorithme destiné à permettre l'évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de ...
Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
Les délais de recours contre les résultats du premier tour des élections municipales avaient expiré le vendredi 20 mars, mais l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a changé la donne. Jean-Baptiste Ollier et Pierre-Stéphane Rey, avocats au cabinet Itinéraires ...
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésL’intérêt à agir d’un domaine classé contre un petit projet de cave à vin
La pétitionnaire a sollicité un permis de construire une cave de vinification et de stockage de vin. Mais plusieurs requérants, dont des sociétés propriétaires de vignes ont formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire délivrant le permis. La question se posait de leur intérêt à agir.Le juge rappelle qu'il ...
Que peuvent faire les communes pour protéger leur nom ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la ...
Ouvrage public : bénéficier du FCTVA a-t-il une incidence sur les indemnités d’assurance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C'est ainsi « qu'un assuré assujetti au ...
