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Déconfinement : quels sont les pouvoirs et les responsabilités du maire ?

Publié le 15/05/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Balance justice
D.R.
Les mesures de déconfinement édictées par le Gouvernement placent le maire en première ligne. Réouverture des écoles, de certains bâtiments publics… que peuvent les maires et que risquent-ils en cette période complexe où le droit commun a cédé la place à un droit d’exception ? Maître Yvon Goutal, spécialiste des collectivités territoriales a répondu aux questions de droit que se posent de nombreux élus et agents lors d'un webinaire organisé jeudi 14 mai par la Gazette et le Courrier des maires, avec le soutien de SMACL Assurances.

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Au Journal officiel du 12 mai, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. A son article premier, un alinéa qu’on pourrait considérer comme anodin : « L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

Pourtant celui-ci a été le fruit de nombreux débats au sein du Parlement la semaine dernière car à l’origine, il n’était pas prévu que ce texte ait une disposition relative à la responsabilité pénale des maires. Que change-t-elle ? Concrètement : que risque un maire si un usager ou un agent contracte le Covid-19 dans un bâtiment public, un service public local ?

Mauvais signal

A ces questions, l’avocat spécialiste du droit des collectivités territoriales répond directement et sans fard : « cette disposition législative est inutile et regrettable ». Car selon Yvon Goutal, « elle ne change rien au droit existant » et, si on en doutait, le Conseil constitutionnel l’a clairement énoncé dans sa décision. « Ce qui est assez humiliant pour le législateur » juge dans un sourire l’avocat. Cette disposition risque d’avoir un effet contraire à celui recherché par les élus locaux désireux de ne pas voir leur responsabilité pénale engagée en cette période de déconfinement. Car pour l’avocat, « le texte donne l’impression que les élus locaux cherchent à s’exonérer ». « Un mauvais signal quand on est en défense pénale » selon Yvon Goutal habitué à défendre à la barre des acteurs locaux.

Enfin, ce dernier estime que « faire signer des décharges de responsabilité ne sert à rien. Pire, cette pratique est désastreuse en termes d’image car elle donne celle d’un élu qui veut se décharger de sa responsabilité tout en démontrant indirectement qu’il connaissait les dangers ! » explique l’avocat.

Faire plus avec moins

Face à ce risque de poursuites pénales, d’autant plus dans un contexte où la loi d’exception s’applique, quelle action pour les décideurs locaux ? Doivent-ils jouer les « super-maires » ou au contraire, se contenter de gérer les affaires courantes ? « L’action du maire en cette période exceptionnelle, n’est pas celle d’un super-maire. Bien sûr, ils sont en première ligne, le gouvernement leur demande d’agir mais avec moins de pouvoirs » analyse Yvon Goutal. Pour l’avocat parisien, l’ordonnance du Conseil d’Etat concernant la ville de Sceaux doit être lue avec attention. « Le juge explique ici que le maire n’a pas compétence en matière de police de prévention du Covid-19. On ne pourra donc pas engager sa responsabilité en la matière ».

Mais il en est différemment du maire-employeur qui doit assurer la sécurité de ses agents, en leur enjoignant, par exemple, de porter un masque, de respecter les gestes barrières. Et une fois ces directives données, le maire doit veiller à leur respect et ne pas hésiter à sanctionner les agents qui ne les respecteraient pas. « En défense pénale, il y a toujours cette idée que le maire doit démontrer au juge qu’il a fait tout ce qu’il avait à faire, et ce, en l’état de ses connaissances » témoigne l’avocat, fort de son expérience. Une expérience qui lui permet de terminer par un conseil simple mais précieux : « garder la mémoire de tout ce qu’on a fait. Le juge aura besoin de voir par lui-même que le maire a fait tout ce qu’il pouvait faire et qu’il l’a fait en l’état de ses connaissances ».

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