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Procédure - Page 160
Nature de l’arrêté ministériel créant d’une liaison électrique souterraine
L’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie déclarant d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de création d’une liaison électrique souterraine à 225 000 volts sur le territoire de plusieurs communes n’a pas le caractère d’un acte réglementaire.Par ...
Diffamation publique envers une collectivité : le juge transmet la QPC
Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l'égard des corps constitués et administrations publiques par voie de presse ou par tout ...
Démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions
Une personne désignée comme membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) par un arrêté du maire en date du 3 avril 2008 pour la durée du mandat du conseil municipal, se serait irrégulièrement abstenue, au regard des dispositions de l'article R. 123-14 du code de l’action social et des familles, de siéger ...
Courses contre la montre au Mans pour sauver le stade
Officiellement, Le Mans FC et les élus veulent croire encore à un possible maintien du club de foot en National, tous les recours n'étant pas épuisés. Mais en coulisses, on s'active pour ébaucher un nouveau modèle économique assurant l'avenir du stade MMArena.
Les collectivités face au monde de la construction – Introduction
Les collectivités territoriales, propriétaires de biens immobiliers ou désireuses d’en construire, se retrouvent souvent désarmées face aux différents marchés, contrats ou autres procédures juridiques du monde de la construction, plus empruntés au droit privé qu’au droit administratif.
Recours contre la désignation des délégués
Le juge rappelle que les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d’un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d’une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l’article R. 119 du code ...
Taxe sur la publicité extérieure : encore une QPC transmise !
La Cour de cassation a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des articles L.2333-6 à L.2333-14 et L.2333-16 A et D du Code général des collectivités territoriales qui régissent la taxe sur les publicités extérieures.Ces dispositions seraient contraires au principe d’égalité devant l’impôt ...
Effet de l’abrogation d’une circulaire
La circulaire attaquée, au demeurant abrogée et remplacée par une nouvelle circulaire, se borne à préciser, sans rien y ajouter, les conditions d'application de dispositions réglementaires qui ont été abrogées. Le recours en annulation dirigé contre cette circulaire est donc devenu sans objet.
OGM : arrêté à nouveau annulé
Le Conseil d’État annule l’arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810.
Procédure d’urgence et non-opposition à déclaration préalable de travaux
Dans le cadre d’un référé, la condition d’urgence est présumée satisfaite pour une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux.
