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Urbanisme

Suppression de l’appel pour les contentieux des permis de construire dans les zones tendues

Publié le 02/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif au contentieux de l’urbanisme. Il complète l’ordonnance du 18 juillet 2013  sur ce sujet.

Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le décret modifie certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme.

Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant.

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