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Procédure - Page 119
La nullité dans une relation contractuelle
Constat de l'absence ou de la nullité du contrat alors que le litige a été engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
Remboursement des frais de campagne électorale
L'article L. 52-15 du Code électoral prévoit un délai de six mois avant l'approbation implicite du compte du candidat.
Assainissement et eaux usées
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.
Le juge administratif et le référé précontractuel
Précisions sur la compétence du juge administratif dans le cadre d'un référé précontractuel.
Responsabilité administrative dans le cas d’un placement de mineur
Précisions sur la responsabilité sans faute du gardien, pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du Code civil.
Erreur d’appréciation du juge administratif en droit de l’environnement
Précisions sur le référé d'évaluation environnementale.
Les contrôles frontaliers ne remettent pas en cause la libre circulation selon le Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d’État estime que les contrôles pratiqués à la frontière franco-italienne et à sa proximité ne font pas apparaître de méconnaissance manifeste du cadre légal et ne reviennent pas à rétablir un contrôle systématique à la frontière.
La création d’un centre de loisirs peut justifier une expropriation
La juridiction administrative précise que l'expropriation pour cause d'utilité publique doit répondre à des critères précis.
Comment calculer le délai de prescription dans le cadre d’une construction pour défaut de permis de construire ?
Les infractions au Code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure ...
Elections : le Conseil d’Etat clément en cas d’aveux
Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, un candidat ayant "omis" de déclarer certaines dépenses de campagne, a intérêt de faire connaître son oubli auprès de la CNCCFP.
