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Statut fonction publique

Stage final au sein de la fonction publique : le rapport peut être censuré par le juge

Publié le 01/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En cas d'erreur dans l’appréciation de la manière de servir réalisée en fin de stage, cette décision peut être censurée par le juge de l’excès de pouvoir.

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Stage final au sein de la fonction publique : le rapport peut être censuré par le juge

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fonctionnaire titulaire

02/10/2015 10h27

« s’agissant non d’un concours ou d’un d’examen (…) mais d’une procédure tendant à l’appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation peut être censurée par le juge de l’excès de pouvoir en cas d’erreur manifeste »

C’est bien la moindre des garanties à accorder à certains stagiaires de la fonction publique ou auditeurs de justice. Ils ont réussi un concours difficile et consenti un investissement personnel considérable. Les évaluateurs (ou membres de jury dit de classement et d’aptitude) indélicats, malhonnêtes ou malveillants existent (même s’ils sont heureusement assez rares) et il faut se donner les moyens de les contrôler.

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