Le Conseil d’Etat vient de trancher : le maire de la commune de Mantes-la-Ville (Yvelines) est enjoint de mettre une salle polyvalente municipale le jeudi 24 septembre 2015, de 7h à 9h, à disposition d’une association musulmane pour la fête de l’Aïd afin de rassembler un millier de fidèles.
Saisi en référé par l’association des musulmans de Mantes sud (AMMS), les juges du Palais Royal ont rappelé qu’une commune « ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un local habituellement ouvert aux associations au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte ». En revanche, « un tel refus peut être légalement fondé sur l’existence d’une menace à l’ordre public ou sur un motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services ».
Or, en l’espèce, le juge a constaté que la salle de spectacle polyvalente municipale, qui permet d’accueillir le nombre de personnes attendu, n’était occupée que de 9 heures à 16h30. L’association requérante ayant indiqué au cours de l’audience que la mise à disposition d’une salle de 7h à 9h seulement permettrait le bon déroulement de la cérémonie, le juge a donc estimé que le refus de mettre à disposition cette salle portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et à la liberté de culte. Il a donc enjoint à la commune de mettre cette salle à disposition de l’association des musulmans de Mantes sud le 24 septembre de 7h à 9h.
Confirmation de jurisprudence
Rien de bien nouveau puisque cette décision s’inscrit dans le droit fil de sa jurisprudence « Ville de Lyon » du 30 mars 2007 (req. n°304053). A l’époque, le Conseil d’Etat, également saisi en référé, avait rejeté le recours de la Ville de Lyon souhaitant faire annuler le jugement de premier ressort suspendant l’exécution de sa décision par laquelle elle avait refusé de louer une salle municipale à l’association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lyon Lafayette.
A noter également que dans cette précédente jurisprudence, le Conseil d’Etat avait précisé que le prix acquitté par une association cultuelle pour la location d’une salle « ne saurait être regardé comme une subvention de la ville au motif que les tarifs des salles municipales seraient plus avantageux que ceux des salles privées ».
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