La réforme du « Silence vaut acceptation » s’appliquera le 12 novembre aux collectivités. Celles-ci sont-elles prêtes ?
Je ne veux bien sûr pas parler au nom de toutes les collectivités mais au sein de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT), nous avons le sentiment que les collectivités ne sont pas conscientes que le 12 novembre va arriver très vite. La majorité d’entre elles ne sont pas prêtes, ce qui tout-à-fait normal puisque nous sommes face à une réforme qui n’a pas du tout été préparée en amont : il n’y a ni de travaux préparatoires, ni d’étude d’impact puisqu’il s’agissait d’un amendement présenté par le Gouvernement à la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant ce dernier à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Quelles conséquences à cette absence de préparation peut-on craindre ?
A partir du 12 novembre, il y aura deux principes qui seront concurrents et ce, pour un nombre égal de procédures. En effet, autant de procédures vont être soumises au principe du « silence vaut acceptation » que de procédures au principe du « silence vaut rejet », ce qui engendrera une importante illisibilité pour les collectivités, surtout pour les plus petites qui n’ont pas les ressources en interne pour s’y préparer.
Or, si cette réforme n’est pas préparée d’ici le 12 novembre, les collectivités vont être confrontées à deux cas de figure :
- soit la demande de l’administré ne sera pas traitée et à défaut, une décision implicite sera prise ;
- soit la collectivité décidera de rejeter systématiquement toutes les décisions de l’administré et là, le risque contentieux sera très important.
De plus, une autre difficulté, plus pratico-pratique, va se poser au-niveau de l’arrivée du courrier. Les services « courrier » qui vont être encore plus astreints à la vigilance de la réception de celui-ci vont devoir être formés afin de comprendre la procédure à suivre pour l’affecter. Or, la majorité des courriers reçus ne sont pas très explicites.
Quelles solutions sont alors à envisager ?
Une meilleure préparation en amont de la réforme aurait dû avoir lieu mais cela n’a pas été fait. Et je ne pense pas que l’adoption de circulaires qui ne feront qu’énumérer les exceptions déjà connues n’améliorera pas nécessairement l’information et la préparation les collectivités. Par contre, les préfectures auraient un rôle à jouer et pourraient aider les collectivités de manière plus opérationnelle. Mais nous savons hélas que le nombre suffisant de personnel affecté aux collectivités au sein des préfectures ne le permettra pas…
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