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Habitat - logement - Page 55

Logement social 07/01/2021

Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social pour 2021

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes ...

Logement 07/01/2021

Logement : des précisions sur le diagnostic social et financier

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique a modifié l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.Cet article prévoit depuis que le diagnostic social et financier réalisé au ...

Habitat_indigne
Copyright : Adobe Stock
1 logement 06/01/2021

Lutte contre l’habitat indigne : ce qui change en 2021

L'ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, dont la compétence reste partagée entre le préfet et ...

logement 05/01/2021

Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire

Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d'un immeuble. Plus tard, le maire a mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d'un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l'insalubrité de l'immeuble, par un arrêté du préfet de police. Ces travaux ...

Logement 05/01/2021

Le calcul en temps réel des aides personnelles au logement est lancé

La réforme, appelée « APL en temps réel », du calcul des aides personnelles au logement, et déclinée dans un décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, s'applique au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021, d'après un décret du 29 décembre. L'allocation n'est plus établie en fonction ...

Logement 05/01/2021

Elargissement du champ des bénéficiaires des aides de l’Anah

Un décret révise le régime des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : dans le cadre de France Relance, il permet de massifier les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété au bénéfice de tous les syndicats des copropriétaires.Il ...

Transition énergétique 04/01/2021

Trois arrêtés relatifs au financement des travaux de rénovation énergétique

Un arrêté du 24 décembre prévoit l'expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de ...

Logement 04/01/2021

Lutte contre l’habitat indigne : le décret est paru

Un décret relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est paru afin d’appliquer l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Habitat indigne : l'ordonnance enfin publiéeCe décret ...

Logement 22/12/2020

Logement social : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer

Un arrêté du 17 décembre fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Logement 21/12/2020

L’EPT Plaine Commune lance l’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers

Un décret du 17 décembre fixe le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.Cet article  prévoit en effet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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