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Finances - fiscalité - Page 89

1 Fiscalité 07/09/2022

Fiscalité locale : le Conseil d’Etat fait le point sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des impositions directes locales.Le Conseil d'Etat précise qu'à cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs ...

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Copyright : Fotolia
Finances 06/09/2022

Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires

La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au « Journal officiel » du 6 septembre. C'est la deuxième année que cette compensation est mise en place.

La Fnadepa pour une loi Grand âge
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Grand âge 06/09/2022

Tout savoir sur la procédure du transfert d’un Ehpad public

Le transfert d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public nécessite la mise en œuvre de la procédure de cession d’autorisation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Décryptage de celle-ci en 5 points clés.

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Copyright : AdobeStock
VEILLE JURIDIQUE 31/08/2022

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2022

Le "Journal officiel" n'a pas connu de trêve estivale. Les mois de juillet et août 2022 ont été marqués par l'installation du gouvernement Borne et par la parution d'importants textes relatifs à la fonction publique territoriale, comme la revalorisation du point d'indice, la réforme de l'évolution professionnelle ou encore l'alignement des ...

Pratiques sportives 31/08/2022

Quels sont les engagements pris pour soutenir les associations sportives ?

Réponse du ministère des Sports : En 2021, le FDVA (Fonds pour le Développement de la Vie Associative) a connu une forte progression de ses crédits, compte tenu du vote d'une enveloppe complémentaire en loi de finances rectificative pour 2020 (5 M€) et de l'attribution d'une quote-part des sommes acquises par l'État au titre des comptes ...

Fiscalité 29/08/2022

Transfert de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : les modalités déclaratives des redevables sont précisées

Le premier alinéa de l'article 1635 quater P du CGI, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme, prévoit que le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les ...

Finances locales 26/08/2022

Le Conseil d’Etat explique le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux

Dans cette commune, le tribunal administratif, saisi sur déféré du préfet, a annulé la délibération du conseil municipal décidant le versement des indemnités de fonctions aux élus et en fixant les montants bruts mensuels, respectivement, à 1 829,04 euros pour le maire de la commune, à 609,68 euros pour les sept adjoints au maire et à ...

Finances 24/08/2022

Fonds de compensation de la fiscalité transférée : le montant du prélèvement à opérer pour 2022

Un arrêté du 28 juillet pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant ...

Fiscalité 23/08/2022

Taxe de séjour : les informations à transmettre à la DGFP par les collectivités

D'après un arrêté du 9 août, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de ...

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Règlementation 23/08/2022

Taxe d’aménagement : une ordonnance modifie les dates de délibérations

Alors que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités, une ordonnance du 14 juin 2022 est venue, entre autre, modifier les dates de délibérations ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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