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Finances - fiscalité - Page 75

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Copyright : pressmaster - Fotolia
Juridictions financières 25/01/2023

Le suivi des contrats publics ne doit pas être pris à la légère

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne la non-application de pénalités de retard au cours d’un contrat public.

Fiscalité 25/01/2023

Utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur l’éolien en mer

Un décret du 23 janvier modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe ...

Finances locales 24/01/2023

Peut-on réintégrer dans le FCTVA le compte « Agencement et aménagement de terrains » ?

Réponse du ministère chargé des  Comptes publics : La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la ...

LAMBERT-ALAIN F.LECRENAY
Copyright : Franck Lecrenay 2015
[interview] Normes 24/01/2023

Alain Lambert : « Il n’y a pas de stratégie normative raisonnable au sein du gouvernement »

Dans un courrier rédigé le 3 janvier à l’attention de la Première ministre, Territoires unis demande à ce que les procédures de saisines en urgence du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) soient mieux régulées. "La Gazette" a demandé à son président, Alain Lambert, en quoi la mise en œuvre répétée de ces procédures ...

Piggy Bank on top of wooden block. Budget Plan 2023.
Copyright : chee siong teh - Adobe Stock
[Fiche Finances] Finances 23/01/2023

Loi de finances pour 2023 et loi de finances rectificative pour 2022 : les dispositions intéressant le bloc communal

Adoptée dans les conditions que l'on sait, la loi de finances pour 2023 s'avère plutôt clémente pour le monde local avec un peu plus de 3 milliards d'augmentations de dotations d'État incluant pour la première fois depuis dix ans un abondement de la DGF du bloc communal, ainsi que le financement de plusieurs dispositifs « anti-inflatio ...

Réseaux 23/01/2023

Travaux sur des réseaux : une pharmacie demande réparation de son préjudice commercial

Dans cette affaire, une pharmacie a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire ...

Audrey_Maurel_avocate
Copyright : F Calcavechia / La Gazette
[ENTRETIEN] communications électroniques 23/01/2023

Audrey Maurel : « Les collectivités vont rarement au contentieux face à Orange »

L’avocate Audrey Maurel décrypte la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 novembre 2022 qui a confirmé la propriété publique des infrastructures de communications électroniques situées sur 25 ZAC.

Finances locales 20/01/2023

La répartition de l’IFER éolien sera-t-elle revue en faveur des communes ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La répartition de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes terrestres entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...

budget transition ecologique
Copyright : Adobe stock
TRANSITION ÉCOLOGIQUE 19/01/2023

Une circulaire explique le déploiement du fonds vert

Dans une circulaire publiée le 18 janvier, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, donne ses instructions aux préfets de région et département sur le déploiement des crédits du fonds vert.

Fiscalité 19/01/2023

A partir de quelle surface ou en fonction de quel critère technique la cabane de jardin ou de pêche est-elle assujettie à la TEOM ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par une taxe d'enlèvement des ordures ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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