- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 488
Loi annuelle
La loi de finances pour 2009 est publiée au JO
Transfert de compétences – Statut des agents
Un décret est relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Transfert de compétences
Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.
Ouvriers dockers professionnels intermittents : indemnité de garantie
Un arrêté fixe le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents.
FCTVA : mise à disposition d’un tiers
Une commune peut bénéficier du FCTVA pour la construction de logements fiancés par l'aide au logement avec un loyer plafonné et destinés pour partie à des locataires en difficulté.Une immobilisation ne peut ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée si elle est mise à disposition au profit ...
Délégation de compétences
Certaines compétences de l'assemblée délibérante d'une communauté de communes peuvent être déléguées au bureau. Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant d'une communauté de communes, comme de tout autre établissement public de coopération intercommunale, peut donner ...
Financement de l’apprentissage
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'apprentissage. Il modifie notamment le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région aux employeurs d'apprentis : celui-ci est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1.000 euros par apprenti, il est fonction de la durée effective du contrat ...
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) au titre de la tranche 2008 d'une part, et de présenter la démarche de notification et de versement du FMDI aux départements. Elle décrit ainsi les modalités de calcul des trois parts à savoir la part ...
Bibliothèques
Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt. Ce concours est fixé au titre de l'année 2008 à 15 % du montant du concours particulier. Il est majoré, à titre exceptionnel ...
Les maires apprécient souverainement l’opportunité de délivrer des certificats d’hérédité
La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut, ainsi, notamment se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5.335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique ...
