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Patrimoine

Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation

Publié le 27/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu’il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Domaine» aura pour mission de mettre en oeuvre un processus de contractualisation avec les administrations. Le régime juridique de l’affectation va être supprimé au profit de la mise en place des conventions d’utilisation. Une convention d’utilisation sera établie, à partir de 2009, entre le service France Domaine et l’administration occupante, pour chaque bien domanial, sur le modèle diffusé prochainement.

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