Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Intercommunalité

Représentation au sein des syndicats de communes

Publié le 22/01/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Tout citoyen réunissant les conditions pour être conseiller municipal peut être désigné représentant au sein d’un syndicat de communes.
Pour la désignation des délégués de la commune appelés à la représenter au sein d’un syndicat de communes, l’article L5212-7 de Code général des collectivités territoriales prévoit que le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal. Cette disposition est issue de la loi du 22 mars 1890, qui a créé les syndicats. Le législateur avait souhaité à l’époque ménager aux conseillers généraux la faculté de siéger dans les comités syndicaux, dans la mesure où le conseiller général pressenti par un conseil municipal pour représenter la commune au sein du syndicat pouvait ne pas remplir les conditions d’éligibilité à ce même conseil, il ne lui avait pas paru opportun de restreindre le choix du conseil municipal aux seules personnes éligibles au conseil municipal de la commune concernée. La souplesse dont bénéficient les communes membres des syndicats intercommunaux pour choisir leurs délégués n’a jamais été remise en question et il semble que l’on puisse s’en remettre à la sagesse des élus communaux pour désigner une personnalité qualifiée pour gérer les affaires confiées au syndicat, même si cette personne n’est pas électrice ou contribuable dans la commune représentée.

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Représentation au sein des syndicats de communes

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement