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Finances

Fonds départemental de la taxe professionnelle

Publié le 16/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds départemental de la taxe professionnelle. Il prévoit notamment que le préfet communique sans délai les informations mentionnées au décret au président du conseil général du département d’implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d’imposition sont soumises à écrêtement de lui communiquer, la liste non nominative de ses salariés par commune de résidence sur l’ensemble du territoire national. Le conseil général du département d’implantation établit la liste des départements comptant sur leur territoire des communes satisfaisant aux conditions mentionnées au décret, et la communique au préfet.

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