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Patrimoine

Parc immobilier de l’Etat : implications locales

Publié le 27/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

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Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l’Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l’Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l’Etat et l’accroissement de l’offre de logements, notamment sociaux. Les préfets de département seront eux amenés à négocier avec les administrations les «quasi-baux» publics que sont les nouvelles conventions d’utilisation. Les règles s’appliqueront également aux collectivités locales qui, hors les cas prévus par la loi, souhaiteraient acquérir des biens en deçà de leur valeur domaniale. La réforme de l’administration territoriale de l’Etat conduira à la création de directions départementales interministérielles. Ces rapprochements entraineront une mutualisation immobilière.

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