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Finances - fiscalité - Page 385
Approbation du rapport d’activité et rôle des actionnaires
Par délibération, le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage, qui détient la majorité des actions de la Société d'économie mixte de l'Aéroport du Touquet (SEMAT), s'est prononcé sur le rapport d'activité pour l'année 2006 de cette société. Par délibération, le conseil municipal de la même commune a approuvé l'attribution d'une ...
Le Tarn lance sa société publique locale de transport
Depuis le 3 septembre 2012, la société publique locale « D'un point à l'autre » gère le réseau de 22 lignes régulières de bus dans le Tarn. Sa mise en service intervient au lendemain du terme des contrats de six ans avec une vingtaine de délégataires de service public.
Des précisions sur la cotisation foncière des entreprises
Un décret est relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale. L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une CET à deux composantes : la Cotisation foncière des entreprises ...
Restauration immobilière d’immeubles bâtis
Un décret fixe les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux », prévue à l'article 199 tervicies du Code général des impôts, qui est accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les ...
Enfance en danger : contribution financière des départements
Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2012.
Qui est redevable du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains loués ?
L'article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime met à la charge exclusive du propriétaire bailleur l'impôt foncier. Il prévoit toutefois , que si elles en sont d'accord, les parties peuvent mettre à la charge du preneur une fraction de l'impôt foncier supérieure au cinquième.Dans une précédente réponse (publiée au JO le 18 ...
Traitement du Président de la République et des ministres
Un décret confirme la réduction de 30 % du traitement du Président de la République et des membres du gouvernement mise en œuvre depuis le 15 mai 2012.
Parution de la loi de finances rectificative pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel du 17 août.
Comment est réparti le pouvoir de police sur les installations de remontées mécaniques entre le maire l’exploitant, et le responsable des pistes ?
La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « L'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...
La valeur locative d’un port de plaisance ne peut être déterminée par comparaison avec celle d’un parking
En vertu de l'article 1498 du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une ...
