- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 385
Nature de l’ouvrage soumis à taxe foncière
Un funiculaire composé d’un tunnel souterrain et d’une voie ferrée est une propriété bâtie soumise à l’imposition de la taxe foncière.
Difficultés d’accès au crédit des collectivités locales
Une circulaire est relative au traitement des difficultés résiduelles d'accès au crédit des collectivités territoriales pour 2012.
Compétence du juge judiciaire en cas de contrats de droit privé conclus dans le cadre d’opérations de travaux publics
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige opposant un aménageur chargé par une commune de la construction d’un bassin portuaire devant revenir à celle-ci et d’immeubles destinés à la vente et les société auxquelles il a fait appel pour la réalisation du bassin portuaire.
Responsabilité et commission d’aménagement foncier
La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...
Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville
Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...
Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale
France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec l’exercice d’une activité privée ?
Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils ...
Quelle est la nature de la condamnation pécuniaire d’une personne privée au profit d’une collectivité territoriale ?
La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale.
Compétence du juge administratif en cas de faute imputée à l’administration fiscale
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une action en responsabilité contre l’Etat fondée sur une faute imputée à l’administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d’impôts sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.
Le maire peut-il autoriser l’inscription dans une école extérieure à sa commune tout en refusant de participer aux frais de fonctionnement de celle d’accueil ?
Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. Le principe qui régit la répartition des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un élève dans une autre ...
