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Finances - fiscalité - Page 385
Rappel des règles applicables aux aides financières accordées par les régions en matière de transport urbain de voyageurs
Afin d’aider les collectivités publiques à améliorer leur service public de transport régulier de voyageurs, la région Ile-de-France leur a accordé une subvention. Saisi d’un contentieux liée à une des aides financières octroyées, le Conseil d’Etat rappelle les règles communautaires applicables aux aides publiques, notamment ...
Quels sont les critères de financement par la CAF des accueils de loisirs pour les mineurs ?
Les organisateurs des accueils de loisirs et des séjours de vacances proposés aux mineurs, principalement des collectivités locales et des associations, permettent à un très grand nombre d'enfants et de jeunes d'accéder en sécurité à des loisirs de qualité. Plusieurs organismes sont susceptibles de leur apporter un soutien financier par ...
Censure partielle de la loi de finances rectificative 2012
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012. Les articles censurés concernaient la modification des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la création d’une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication ...
Condamnation de l’Etat à respecter ses engagements notamment financiers vis-à-vis d’une MDPH
En application de la loi Handicap du 11 février 2005, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais a été constituée par une convention qui prévoit divers concours de l’Etat sous forme notamment de contributions en nature ou financières et de mises à disposition de personnels, locaux, matériels, d’outils ...
Quel est le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions visant à assurer une plus grande égalité hommes-femmes dans la fonction publique ?
Afin de permettre une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la haute fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalière, l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à ...
Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui a pour objet de réprimer le manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives ...
Le plafond du livret A relevé
Un décret procède au relèvement du plafond du livret A – dont les fonds collectés servent notamment au financement des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social - pour les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros au 1er octobre 2012.Un second texte double le plafond du livret ...
Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution
Un arrêté fixe le barème, pour l'année 2012, du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Qui peut décider de l’instauration d’un tarif spécial de stationnement pour les personnes handicapées ?
L'arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.La réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant ...
Etude annuelle du Conseil d‘Etat : ne pas se réjouir trop vite de « l’agencification » de la sphère publique
L’étude annuelle du Conseil d’État rendue publique le 11 septembre 2012 dresse un panorama des différentes formes d’agence pour en proposer une définition et ainsi mieux déterminer leur place et rôle au sein de l’Etat. Cette étude très positive sur le phénomène « d’agencification » de l’Etat oublie de rappeler que recourir ...
