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Finances locales

Modalités des demandes d’assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux

Publié le 02/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret prévoit les modalités de traitement des demandes d’assistance au recouvrement entre les Etats membres de l’Union européenne et l’insertion d’une nouvelle disposition réglementaire dans le code général des collectivités terroriales renvoyant pour les créances du secteur public local aux dispositions du livre des procédures fiscales.

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