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Publié le 02/01/2013 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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Un décret prévoit les modalités de traitement des demandes d’assistance au recouvrement entre les Etats membres de l’Union européenne et l’insertion d’une nouvelle disposition réglementaire dans le code général des collectivités terroriales renvoyant pour les créances du secteur public local aux dispositions du livre des procédures fiscales.
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