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Publié le 03/01/2013 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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Un arrêté est relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 311-11 du même code).
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La protection sociale complémentaire, un moyen de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale
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