Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances - fiscalité - Page 380

Contrat 27/11/2012

Contrats publics : le critère des intentions culturelles

La ville de Paris est-elle devenue un laboratoire expérimental des contrats publics ? Un nouvel arrêt accrédite cette thèse, déjà étayée par l'affaire du stade Jean-Bouin (Conseil d’Etat, 3 décembre 2010, req. n° 338272), et révèle que le juge semble courir après les intentions du pouvoir adjudicateur pour déterminer la nature ...

Finances locales 27/11/2012

Une commune sur le territoire de laquelle se situe une entreprise d’embouteillage d’eau peut-elle percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?

Non. L'article 1582 du Code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes «sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales».La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces ...

Finances publiques 26/11/2012

Modification du cautionnement des comptables publics

Un décret modifie le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.Il a pour objet, d'une part, de mettre à jour le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics, pour tenir compte ...

Services publics 26/11/2012

Une commune peut-elle apporter gracieusement des biens de son domaine à une régie sous forme de mise à disposition?

Oui. En vertu des articles L.1412-1 et L.1412-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a la possibilité de constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des ...

NORMES 23/11/2012

Alain Lambert : « Passer à un système d’avis conforme de la CCEN sur les normes »

Le président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) réagit aux propos du Président de la République, pendant le Congrès des maires, sur le renforcement des pouvoirs de l’instance de contrôle des normes applicables par les collectivités locales.

Finances locales 23/11/2012

Comment est répartie la cotisation foncière des entreprises pour une société dont les locaux sont situés sur le territoire de plusieurs communes ?

En application du III de l'article 1586 octies du Code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au ...

1 Construction 23/11/2012

Une personne peut-elle se voir refuser l’extension d’un bâtiment existant si celui-ci a été édifié de façon illégale ?

 Une construction est considérée légale si, d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence ...

1 Congrès des maires 2012 22/11/2012

Commande publique : osez la négociation !

En principe la négociation est favorable aux collectivités territoriales. Mais bien souvent, les collectivités « ferment » la négociation : un bilan critique qu’elles reconnaissent... et expliquent.

1 Congrès des maires 2012 21/11/2012

Les normes : quoi de neuf ?

Lors de son discours le 20 novembre, le Président de la République a annoncé le renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d’Evaluation des normes (CCEN).

Cet article fait partie du dossier :

Congrès des maires 2012 : les élus face à la rigueur
2 [Billet] Congrès des maires 2012 21/11/2012

Les maires et le mariage pour tous : vers une zone de non-droit ?

La polémique sur le projet de loi relatif au mariage pour tous, qui a pris place lors du 95e congrès des maires, s’inscrit dans le débat plus large sur l’adaptabilité de la loi. Avec un renfort de poids pour « le camp des relativistes », puisque même le Président de la République a reconnu le 20 novembre que « la loi s’applique ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement