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Finances - fiscalité - Page 380

Finances 12/11/2012

Actualisation des règles de gestion budgétaire et comptable

Un décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. Il ...

3 Décentralisation 07/11/2012

Normes : «L’adaptabilité locale permettrait d’achever la décentralisation»

Alors que le débat sur les normes reste souvent limité à des récriminations sur leurs lourdeurs et leurs coûts pour les collectivités locales, Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne explique, dans une interview à la Gazette, dans quelles conditions juridiques elles pourraient ...

Logement social 05/11/2012

Fixation du montant du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux

Un arrêté est relatif au barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux pour 2012.

Patrimoine 05/11/2012

Domaine public : « L’Etat peut-il revendiquer un droit de reproduction sur les peintures de la grotte de Lascaux ? »

Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire, analyse pour la Gazette des communes ce que révèle le conflit qui oppose l'auteur d'une reproduction d'une fresque de la grotte de Lascaux au conseil général de la Dordogne. Auteur du blog S.I.Lex, il décrypte et analyse les transformations du droit à l'heure du numérique. Alors que le ministère ...

[Billet] PPP 31/10/2012

Ne pas jeter le Contrat de partenariat avec l’eau du bain

Après avoir été très en vogue ces dernières années, le contrat de partenariat public-privé (CP) est aujourd’hui paré de tous les maux. Il est même présenté par certains comme l’emprunt toxique de demain.

Commande publique 31/10/2012

La conclusion d’un mandat avec un agent immobilier par une collectivité pour la vente d’un bien immobilier lui appartenant est-elle soumise au code des marchés ?

Oui. L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Le contrat par lequel une collectivité territoriale ...

Fiscalité 31/10/2012

Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Afin d’être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), le juge considère qu’il faut amener la preuve qu’on élimine soi-même ses déchets dans le respect du code de l’environnement.De plus, une cotisation minimale est toujours due pour la gestion des déchetteries et pour la destruction de ...

Education 29/10/2012

Modification de l’organisation administrative et financière des EPLE

Un décret modifie l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement. Il redéfinit les prérogatives du chef d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du conseil d'administration l'autorisation par ...

Fiscalité 29/10/2012

Versement transport : les syndicats mixtes incompétents

La Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics étaient incompétents, antérieurement à l’intervention de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, pour instaurer un versement transports sur leur territoire.

5 emploi des jeunes 26/10/2012

Emplois d’avenir : pas de CDI dans la fonction publique

Dans sa décision du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d'avenir, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces emplois ne pouvaient être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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