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Finances publiques

Le programme des finances publiques pour la législature fixé

Publié le 02/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est publiée

Elle met en oeuvre la stratégie budgétaire et fiscale du Gouvernement.
Elle vise une réduction du déficit public à 3 % en 2013 et a pour objectif d’atteindre l’équilibre des comptes publics sur la législature.

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