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Finances - fiscalité - Page 353
Le comptable public peut-il opérer le recouvrement d’une créance dont le bien-fondé est contesté en justice?
Le 1° de l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales précise que «l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ...
Compensation pour la CNRACL
Un arrêté fixe pour l'année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Comptabilité des offices publics de l’habitat
Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.Un second arrêté est relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.Un troisième texte fixe le budget des offices publics de l'habitat ...
Publication de la loi de finances pour 2014
La loi de finances et loi de finances rectificatives pour 2013 sont publiées. 24 articles sur les 236 que comptent les deux textes ont été censurés par le Conseil constitutionnel .
Actualisation de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France.Un second arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux ...
Fixation du tarif de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
Un arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014.
Loi de financement de la Sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est publiée.
Une commune peut-elle exiger de connaître la liste des adhérents à une association dans le cadre de l’instruction d’une demande de subvention?
Non. L’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que «tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes ...
Extension du taux de garantie accordé par les collectivités locales pour les opérations d’aménagement
Le taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement est modifié par ordonnance.Les collectivités locales ne peuvent pas garantir la totalité d'un emprunt. La part d'un emprunt susceptible d'être garanti par une collectivité locale est ...
Modification de l’instruction budgétaire et comptable M14 et M61
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Un second arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours.
