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Quels nouveaux taux de TVA appliquer à ses marchés ?

Publié le 20/01/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

De nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 dont la détermination dépend du type de prestation. Les modalités d'application de ces taux sont complexes, un même marché pouvant faire l'objet de plusieurs taux de TVA.

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Jérôme Michon

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie

Si on s’en tient à ce qui est couramment écrit, on pourrait imaginer que les anciens taux de TVA ont été purement et simplement remplacés par trois nouveaux taux : un taux « normal » à 20 % au lieu de 19,6 % ; un taux « intermédiaire » de 10 % au lieu de 7 % (y compris en Corse au lieu de 8 %) ; et un taux « réduit » de 5,5 %. Or l’analyse du droit actuel prouve le contraire. Il existe plus de trois taux de TVA et les modalités d’application et dérogations législatives maintiennent dans certains cas les anciens taux.

La date de réception comme point clé

Selon la loi, les nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le « fait générateur » intervient après le 1 er janvier 2014. Cela signifie, en marchés publics, que la date clé est celle d’achèvement, de réception ou de livraison des travaux, fournitures ou services (réception totale ou partielle, expresse ou tacite). Peu importe la date de lancement de la consultation, la date de signature ou notification ...

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