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Modernisation

Simplification : la procédure législative aussi dans le viseur

Publié le 23/01/2014 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, France

La mission de l’Assemblée nationale pour la simplification législative a débuté ses travaux le 23 janvier. Son objectif : faire des propositions pour améliorer le travail parlementaire afin de limiter l’inflation normative. Ses conclusions sont attendues en juillet 2014.

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« Les choses sont mûres. Il y a la volonté de mieux légiférer. Dans tous les partis ». Le rapporteur de la nouvelle mission de simplification législative formée à l’Assemblée nationale, Thierry Mandon (SRC, Essonne), qui co-préside aussi le conseil de la simplification pour les entreprises mis en place début janvier, se veut optimiste. Il faut « des textes plus lisibles, plus efficaces, moins nombreux ». Cette mission est donc chargée de « rationaliser le flux normatif ». Et fera ses propositions en juillet 2014.

La piste du pouvoir normatif local – Les premières auditions d’universitaires ont ouvert quelques pistes. D’emblée s’est posée la question du pouvoir normatif local, concept juridiquement faisable s’il s’appuie sur le principe constitutionnel de « subsidiarité » pour Géraldine Chavrier, professeure de droit à l’université de Paris I.

Accorder un tel pouvoir aux collectivités serait possible, car celles-ci n’interviendraient qu’à un troisième niveau dans la hiérarchie des normes (après la loi et le règlement) pour adapter au territoire un texte national.

Meilleures études d’impact et transpositions – Plus que la quantité, c’est avant tout la qualité des lois qu’il faudrait améliorer selon les premières interventions. Une réforme des études d’impact, tant sur leur forme (mieux harmonisée ?) que sur leur contenu (meilleure analyse économique, davantage de débat politique en amont ?) et sur leur méthode d’élaboration (consultations, centre de ressources d’expertise pour les parlementaires ?) semble indispensable.

Un changement dans la méthode de transposition des directives européennes est également envisagé. Parmi les outils potentiels : le système de double corbeille utilisé par l’Allemagne (transposition globale rapide d’une directive avant une deuxième étape de transposition plus lente, mais plus détaillée).

D’autres pistes posent davantage de problèmes : caducité des textes en l’absence de décrets d’application, études d’impact pour les amendements et les propositions de loi.

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