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SERVICE PUBLIC

Transférer le personnel lors d’une reprise en régie

Publié le 20/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Fiches de droit pratique

De plus en plus, les collectivités envisagent de reprendre en régie la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée. Se pose alors, parmi bien d'autres questions, celle, essentielle, du transfert du personnel affecté à ce service.

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Nathalie Kaczmarczyk et Mounia Idrissi

Nathalie Kaczmarczyk et Mounia Idrissi

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Déterminer la nature du service repris

Reprendre un service en régie suppose d’abord de déterminer la nature de celui-ci. Cette démarche préalable est en effet nécessaire dès lors que les règles juridiques applicables diffèrent selon la nature administrative ou industrielle et commerciale du service : la reprise par une collectivité d’un service public à caractère industriel et commercial (Spic) entraîne l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail alors que, en présence d’un service public administratif (SPA), c’est vers l’article L.1224-3 du même code qu’il faudra se tourner. Par principe, tout service public est présumé administratif. Mais cette présomption peut être renversée dans deux hypothèses : la première est celle ...

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