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Finances - fiscalité - Page 345

Contrats 06/01/2014

Compétence du juge administratif dans un même ensemble contractuel

Le juge administratif est compétent pour le litige né entre deux concessionnaires de l’exécution d’une convention lorsqu’il s’agit d’un même ensemble contractuel.

Fiscalité locale 06/01/2014

Les difficultés dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la taxe d’aménagement ont-elles eu un impact sur la perception de la taxe?

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle a visé à mettre à disposition des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements un outil d’aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d’aménagement propre à chacun.La mise en ...

Contentieux 06/01/2014

Le comptable public peut-il opérer le recouvrement d’une créance dont le bien-fondé est contesté en justice?

Le 1° de l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales précise que «l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ...

Retraites 03/01/2014

Compensation pour la CNRACL

Un arrêté fixe pour l'année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 

Logement social 03/01/2014

Comptabilité des offices publics de l’habitat

Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.Un second arrêté est relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.Un troisième texte fixe le budget des offices publics de l'habitat ...

Institutions 02/01/2014

Publication de la loi de finances pour 2014

La loi de finances et loi de finances rectificatives pour 2013 sont publiées. 24 articles sur les 236 que comptent les deux textes ont été censurés par le Conseil constitutionnel .

Finances locales 02/01/2014

Actualisation de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux

Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France.Un second arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux ...

Finances locales 02/01/2014

Fixation du tarif de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

Un arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014.   

Budget 24/12/2013

Loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est publiée.

1 Associations 24/12/2013

Une commune peut-elle exiger de connaître la liste des adhérents à une association dans le cadre de l’instruction d’une demande de subvention?

Non. L’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que «tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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