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Transports

Le cadre juridique du versement transport

Publié le 24/02/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Un temps envisagé dans la loi « Maptam », l'attribution aux régions d'un VT a finalement été exclue.

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Jean-Claude Christophe

Juriste

Financements Pour répondre aux besoins croissants de la population en termes de transports publics, les communes et leurs groupements, autorités organisatrices (AO), disposent d’une taxe spécifique, le versement transport (VT), « destiné au financement des transports en commun ». Un temps envisagé dans la loi « Maptam » du 27 janvier 2014, l’attribution aux régions d’un VT a finalement été exclue.

1. Assujettissement

Sont soumises au VT toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de neuf salariés dans le périmètre de transports urbains (PTU). Les employeurs concernés sont à la fois les entreprises publiques et privées, et les administrations : l’Etat lui-même, les régions, les départements, les communes et les ...

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