Financements Pour répondre aux besoins croissants de la population en termes de transports publics, les communes et leurs groupements, autorités organisatrices (AO), disposent d’une taxe spécifique, le versement transport (VT), « destiné au financement des transports en commun ». Un temps envisagé dans la loi « Maptam » du 27 janvier 2014, l’attribution aux régions d’un VT a finalement été exclue.
1. Assujettissement
Sont soumises au VT toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de neuf salariés dans le périmètre de transports urbains (PTU). Les employeurs concernés sont à la fois les entreprises publiques et privées, et les administrations : l’Etat lui-même, les régions, les départements, les communes et les ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 71-559 du 12 juillet 1971.
- Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973.
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« SRU »).
- Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« Maptam »).
- CGCT, articles L.2333-64 à L.2333-75 et D.2333-83 à D.2333-104.
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