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Finances - fiscalité - Page 344
Les collectivités peuvent-elles participer à la mise en place d’activités pédagogiques complémentaires avec les enseignants ?
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires dans l'enseignement public du premier degré prévoit la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires qui succèdent au dispositif d'aide personnalisée. Les activités pédagogiques complémentaires permettent, conformément à l'article ...
Lorsqu’une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l’auteur des faits ?
Oui. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi « Le Pors », « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée ...
Comment est calculée la participation au financement de l’assainissement collectif?
La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été introduite, par amendement parlementaire, par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d’assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d’aménagement ...
Le versement d’une subvention par la collectivité est-il compatible avec la qualification de concession d’un contrat d’exploitation d’un complexe aquatique?
En droit interne, les concessions sont soumises, en fonction de leur objet principal, aux dispositions applicables aux délégations de service public ou aux dispositions applicables aux concessions de travaux publics.Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service ...
Est-il possible de prévoir une tarification au quart d’heure dans les parkings automobiles payants?
L’exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confier par une personne morale de droit public la gestion d’un ...
Les musées sont-ils assujettis à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises?
La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires, composent la contribution économique territoriale (CET).Conformément aux dispositions de ...
La difficile évaluation des biens de l’Etat
Dans un référé rendu public vendredi 6 décembre 2013, la Cour des Comptes estime que les intérêts de l’Etat n’ont pas été suffisamment préservés dans la vente de terrains au profit de la société nationale immobilière (SNI). Une appréciation contestée par l’intéressé mais aussi les services de France Domaine.
Est-il possible de mettre en œuvre la procédure de taxation d’office pour le recouvrement de la taxe de séjour?
Non. Aux termes des articles R.2333-50 à R.2333-53 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l’article L.2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. Ainsi, ils ...
Comment s’applique la majoration de taxe foncière sur les propriétés bâties, de plein droit à compter du 1er janvier 2014?
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du Code général des impôts, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d’appliquer une majoration de plein droit dans ...
Les terrains de golf sont-ils soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties?
Oui. Aux termes du 5° de l’article 1381 du Code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier ...
