Accueil
Droit des collectivités
Veille juridique
Jurisprudence
L’irrégularité substantielle d’une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration

Droit de préemption

L’irrégularité substantielle d’une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration

Publié le 14/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption dispose, pour ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Conseil d’Etat, 12 février 2014, req. n°361741.

Domaines juridiques

L’irrégularité substantielle d’une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur, Nanterre B 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.