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Finances - fiscalité - Page 206
Emprunts toxiques : Dexia déboutée par la Cour de cassation
En 2016, Dexia a été condamnée à verser 20 000 € à la commune de Saint-Armel pour ne pas avoir fourni une information complète et cohérente lors d'un refinancement d'emprunt. L'organisme de crédit s'était pourvu en cassation contre cette décision, et vient d'être débouté.
Plan mercredi : tout savoir sur le retour à la semaine de quatre jours
Depuis la rentrée scolaire 2018, les accueils du mercredi, hors vacances, relèvent du périmètre périscolaire. Quelles compétences pour les communes, les intercos ? Retour sur l'instruction du 26 novembre 2018 qui détaille le Plan mercredi.
Sécurisation des spectacles : l’Etat précise les modalités d’aide
Après la création du fonds d’intervention destiné aux organisateurs de spectacles confrontés au surcoût des dépenses de sécurité, le ministère de la Culture détaille les modalités d’aide financière dans un arrêté publié le 22 mars. Les professionnels des musiques actuelles restent prudents sur les perspectives ouvertes par la ...
Fonds structurels : règles nationales d’éligibilité des programmes européens pour 2014-2020
Suite à l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 adopté par le Parlement européen et par le Conseil le 18 juillet 2018, il convient de mettre en conformité le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité pour la programmation 2014-2020 des Fonds européens structurels et d'investissement ...
Les voies réservées et la police de la circulation lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Une ordonnance du 20 mars concerne les voies réservées et la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce texte prévoit tout d'abord que les voies ou portions de voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et ...
Quelles sont les modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes ...
Quel avenir pour les trésoreries rurales ?
Réponse de Bercy : La démarche de « déconcentration de proximité » permettra le réexamen plus global des implantations de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les réorganisations envisagées ont pour objectif de tirer profit ...
Que faire pour éviter le dysfonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
Réponse de Bercy : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au niveau national. La ...
Le comptable municipal peut-il être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de fonds de commerce ?
Réponse de Bercy : Il convient de distinguer deux notions juridiques différentes : le séquestre et la consignation. Le séquestre est un dépôt entre les mains d'un tiers neutre (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). Il peut faire l'objet d'une facturation ...
Fonds européens : de quelle manière les collectivités territoriales sont accompagnées ?
Réponse du ministère des affaires européennes : Le cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 devra permettre d'apporter une réponse européenne aux défis qui se posent à l'échelle européenne. Par conséquent, la France soutient les nouvelles priorités relatives à la sécurité, aux migrations, à la jeunesse ou bien encore au ...
