La requérante a été verbalisée par le maire de sa commune pour des faits de brûlage de fumier et de ...
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Les demandes d’annulation d’amendes pour brûlage de fumier ou divagation de chiens se font au pénal
Publié le 28/05/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances, Jurisprudence prévention-sécurité
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